Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n°25/05312

La Cour d’appel de Paris, statuant le 26 juin 2025, examine un pourvoi contre une décision de liquidation judiciaire. La société intimée conteste l’ouverture de cette procédure au fond et soulève une exception de caducité de l’appel. La cour rejette cette exception pour irrecevabilité et confirme le jugement déféré, considérant le redressement manifestement impossible.

La recevabilité de l’appel et l’office du juge

L’exception de caducité soulevée est déclarée irrecevable. L’intimée invoquait le défaut de notification des conclusions dans le délai légal, sanctionné par la caducité. La cour rappelle le formalisme strict de cette demande. « Toutefois, le président de la chambre, seul compétent pour statuer, doit être saisi par conclusions spécialement adressées, ce qui n’est pas le cas de l’espèce. » (Réponse de la Cour) La demande directe devant la formation collégiale est donc irrecevable. Ce point souligne le caractère d’ordre public de la caducité et la compétence exclusive du président de chambre. Il rappelle la nécessaire rigueur procédurale, protégeant ainsi la sécurité juridique des délais.

L’appréciation souveraine de la cessation des paiements

La cour constate l’état de cessation des paiements de la société. Elle s’appuie sur les constatations de l’enquête ordonnée préalablement. L’expert a relevé un passif exigible important face à un actif quasi inexistant. « Il a été constaté dans ce cadre l’absence de libération du capital social » et « un compte au 31 décembre 2023 qui s’élève à 73 euros. » (Réponse de la Cour) Les créances sociales et fiscales sont certaines et exigibles, caractérisant l’impossibilité de faire face au passif. Cette analyse factuelle démontre l’appréciation concrète de la cessation des paiements. Elle confirme que cet état est une question de fait, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

L’impossibilité manifeste de redressement et l’absence de preuve

La cour retient que le redressement est manifestement impossible, justifiant la liquidation. La société n’apporte aucun élément probant pour infirmer cette conclusion. « La société, qui ne présente aucun bilan comptable ni aucun prévisionnel activité, ne démontre pas de possibilité de redressement. » (Réponse de la Cour) Cette carence est déterminante. Comme le relève une jurisprudence similaire, l’absence de documents comptables et prévisionnels empêche d’établir la viabilité. « Il n’est donc établi par aucune pièce que le redressement de la société n’est pas manifestement impossible » (Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n°25/02419). La charge de la preuve incombe au débiteur qui conteste l’ouverture de la liquidation.

La portée de l’obligation de collaboration et de preuve

Cette décision renforce les exigences pesant sur le dirigeant en difficulté. La société a échoué à produire les éléments essentiels à l’appréciation de sa situation. Elle n’a pas non plus collaboré pleinement avec le liquidateur. L’impossibilité de redressement se déduit ainsi de l’inaction et du défaut de preuve. La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme, où l’absence de comptabilité et de prévisionnel conduit à la liquidation. Elle rappelle que la simple allégation d’un plan en préparation, sans production de documents, est insuffisante. La procédure collective protège ainsi les intérêts des créanciers face à un débiteur défaillant.