Cour d’appel de Paris, le 27 février 2025, n°22/04506

La cour d’appel de Paris, statuant le 27 février 2025, examine un litige relatif au recouvrement d’une cotisation subsidiaire maladie. L’organisme de recouvrement a émis un appel à cotisations fondé sur des données fiscales transmises par l’administration. La redevable conteste la régularité de cette transmission au regard de la protection des données et le calcul de l’assiette. La cour rejette l’ensemble des moyens soulevés et confirme la condamnation au paiement de la somme due.

La régularité du traitement des données personnelles

Le cadre légal et réglementaire de la transmission. Les textes organisent le partage des données fiscales entre l’administration et les organismes de recouvrement. Un décret en Conseil d’Etat autorise spécifiquement le traitement automatisé nécessaire à cette communication. « Il résulte de l’ensemble de ces textes qu’au jour de l’appel à cotisations litigieux, étaient donc prévus » les modalités légales de ce partage d’informations. La cour écarte donc le grief tiré d’une violation des règles protectrices des données personnelles.

L’absence d’obligation d’information spécifique. La loi prévoit une obligation d’information lorsque les données ne sont pas recueillies auprès de la personne. Toutefois, une exception existe lorsque la communication est expressément prévue par la loi. « Il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la communication des données fiscales (…) est expressément prévue » par le code de la sécurité sociale, l’obligation d’information ne s’applique pas. La cour souligne que la redevable a eu connaissance de cette transmission par la publication au Journal Officiel.

La détermination de l’assiette de la cotisation

L’inclusion des plus-values dans le calcul. L’article L. 380-2 définit l’assiette comme comprenant notamment les plus-values de cession. La qualification professionnelle ou exceptionnelle de ces revenus est indifférente. « Les plus-values des cessions de valeurs mobilières font donc expressément partie de l’assiette de la [cotisation], sans qu’il n’y ait lieu de distinguer ». La cour rejette l’argument visant à exclure les plus-values présentées comme exceptionnelles.

Le respect du principe d’égalité devant les charges publiques. La redevable invoquait une rupture d’égalité due aux effets de seuil. La cour rappelle la décision du Conseil constitutionnel validant le dispositif. « La seule absence de plafonnement d’une cotisation (…) n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité ». Elle s’appuie également sur la jurisprudence du Conseil d’Etat ayant jugé les modalités réglementaires conformes. Le juge judiciaire ne peut écarter ces dispositions dont la légalité n’est pas manifestement illégale.

La portée de cette décision est double. Elle confirme d’abord la licéité du mécanisme de transmission des données fiscales pour le calcul de la cotisation subsidiaire maladie. Elle consacre ensuite une interprétation large de l’assiette, incluant sans distinction toutes les plus-values. La valeur de l’arrêt réside dans son rappel des limites de la compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité d’actes réglementaires.