Cour d’appel de Paris, le 27 février 2026, n°22/01225

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2026, statue sur un litige opposant une société à sa caisse primaire d’assurance maladie. L’affaire concerne la reconnaissance d’un accident mortel du travail survenu en juillet 2019. La société contestait la décision de prise en charge, invoquant le non-respect des délais d’instruction et l’insuffisance de l’enquête administrative. La cour d’appel, confirmant le jugement de première instance, rejette l’ensemble des moyens soulevés et valide la régularité de la procédure suivie par la caisse.

Le point de départ du délai d’instruction

La détermination du point de départ du délai est cruciale pour apprécier la régularité de la procédure. La cour rappelle que ce point de départ correspond à la date la plus lointaine entre la réception de la déclaration et celle du certificat médical initial. En l’espèce, le certificat de décès, valant certificat médical, a été reçu le 12 août 2019. Le délai d’un mois pour statuer ou prolonger l’instruction a donc couru à compter de cette seule date. La caisse a notifié une prolongation le 12 septembre 2019, respectant ainsi strictement le délai imparti. Cette solution consacre une interprétation stricte des textes, protégeant l’administration contre les contestations fondées sur une réception échelonnée des pièces.

La sanction du non-respect des délais

La société invoquait l’inopposabilité de la décision en cas de violation des délais. La cour écarte fermement ce moyen en s’appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle reprend mot pour mot la solution selon laquelle « l’employeur ne peut pas se prévaloir de l’inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse, laquelle n’est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident à l’égard de la victime » (2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-11.400). Cette règle limite considérablement les voies de recours des employeurs. Elle établit une distinction nette entre la sanction au profit de la victime et l’absence de sanction procédurale au profit de l’employeur.

L’obligation de procéder à une enquête contradictoire

La cour précise les contours de l’obligation d’enquête en cas d’accident mortel. Elle cite l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qui dispose qu' »une enquête est obligatoire en cas de décès ». Cette enquête doit présenter un caractère contradictoire en ce que l’employeur et les ayants droit ont été interrogés. La formalité du questionnaire écrit n’est pas impérative, une enquête téléphonique pouvant légalement la suppléer. La cour valide ainsi une approche pragmatique de l’instruction, privilégiant le fond sur la forme. Elle rappelle que l’objectif premier est de vérifier la survenance de l’accident au temps et au lieu de travail.

L’appréciation souveraine de la qualité de l’enquête

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la suffisance des investigations menées. La cour écarte l’argument tiré de la charte des accidents du travail, soulignant qu’elle « n’a pas valeur normative ». Elle constate que l’enquête a permis d’interroger le directeur des ressources humaines et la fille de la victime. Le premier a confirmé les éléments de la déclaration initiale sans alléguer de cause étrangère. La cour en déduit que l’enquête a rempli son office en établissant la matérialité des faits. Elle refuse d’imposer à la caisse d’attendre les conclusions d’enquêtes externes, comme celles de la police. Cette analyse renforce la position de la caisse comme maîtresse de la procédure d’instruction.