Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2023, n°22/04853

La cour d’appel de Paris, statuant le 27 juin 2023, a examiné un litige opposant un ancien salarié à son employeur en liquidation judiciaire. Le salarié demandait le paiement d’une prime de résultat et d’autres sommes. La cour a rejeté l’essentiel de ses demandes après avoir déclaré irrecevable un incident de procédure.

La recevabilité de l’incident de péremption soulevé en appel

L’irrecevabilité de la demande de constatation de péremption
Un incident mettant fin à l’instance doit être soulevé devant le conseiller de la mise en état. La cour rappelle le principe de compétence exclusive de ce magistrat jusqu’à son dessaisissement. « Les parties ne sont plus recevables à soulever un tel incident postérieurement au dessaisissement » (motif 22). Cette règle procédurale assure une instruction efficace et évite les manœuvres dilatoires en phase de délibéré.

La portée pratique de cette règle de procédure
L’exception prévue pour les incidents nés ou révélés ultérieurement est interprétée strictement. La cour écarte ainsi toute discussion sur un éventuel revirement de jurisprudence invoqué par une partie. Cette solution garantit la sécurité juridique et le respect du calendrier processuel. Elle prévient tout contournement des règles gouvernant la phase d’instruction de l’appel.

Le rejet de la demande en paiement d’une prime de résultat

L’absence de justification contractuelle et probatoire de la prime
La cour analyse les avenants au contrat de travail régissant la rémunération variable. Elle relève une incohérence entre le versement unique contesté et les stipulations contractuelles. « Le versement de cette prime à hauteur de 12 000 euros, en une seule fois en février 2020, la veille du dépôt de bilan par l’employeur, constitue en soi une anomalie » (motif 32). Le demandeur n’apporte pas la preuve des conditions de déclenchement de cette prime.

L’appréciation souveraine des éléments de preuve produits
Les juges du fond estiment que le tableau produit par le salarié n’est pas probant. « La date, l’origine et les conditions d’obtention de ce tableau sont inconnues » (motif 34). La cour souligne également l’absence de validation par le mandataire judiciaire. Cette exigence probatoire stricte s’applique particulièrement dans un contexte de procédure collective. Elle vise à protéger la masse des créanciers contre les paiements suspects.

La compétence juridictionnelle pour les demandes contre l’ASP

Le rejet des demandes dirigées contre un établissement public administratif
Le salarié sollicitait le paiement d’allocation d’activité partielle auprès de l’Agence de Services et de Paiement. La cour rappelle le principe de séparation des ordres de juridiction. « Il ne découle des articles L. 5122-1 et R. 5122-16 du code du travail aucun droit pour un salarié d’agir devant le conseil de prud’hommes contre l’Agence de Services et de Paiement » (motif 43). Cette solution préserve les compétences de la juridiction administrative.

La distinction entre la garantie de l’AGS et les interventions de l’ASP
La cour précise que les sommes réclamées ne relèvent pas de la garantie des salaires. L’ASP, chargée du versement de l’allocation d’activité partielle, n’est pas un débiteur direct au sens du droit du travail. Cette analyse rejoint la jurisprudence existante sur la nature des créances garanties. Elle évite tout empiètement sur le domaine des juridictions administratives.

La condamnation aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700

Le rejet de la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive
Le salarié, succombant intégralement, ne peut invoquer une faute procédurale de son adversaire. La cour estime qu’aucun comportement abusif n’est caractérisé en l’espèce. Cette appréciation est liée à l’échec des demandes principales sur leur fond. Elle rappelle que la résistance abusive suppose une faute distincte du simple échec de la prétention.

La condamnation du salarié aux frais de procédure et à une indemnité
L’équité justifie selon la cour l’allocation d’une indemnité au mandataire judiciaire. Cette décision sanctionne l’introduction d’une demande mal étayée en contexte de liquidation. Elle vise à compenser partiellement les frais exposés pour la défense de l’intérêt collectif des créanciers. Cette condamnation procédurale complète le rejet des demandes substantielles.