Cour d’appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°23/08759

La Cour d’appel de Paris, le 3 septembre 2025, se prononce sur la dévolution de deux successions en présence de comourants mariés sous communauté universelle avec attribution intégrale et de testaments réciproques instituant deux légataires en proportions déterminées. Les époux sont décédés le même jour, l’autopsie n’ayant pas permis d’établir l’ordre des décès, alors que leurs dispositions testamentaires, prises en 2014, prévoyaient des legs universels conditionnés à la survie du testateur à son conjoint et renvoyaient, pour l’assurance‑vie, aux mêmes proportions. Les héritiers ab intestat d’un côté, et les légataires et assureurs de l’autre, ont porté devant les juges le contentieux de la validité des testaments, de la prétendue caducité des legs et du bénéfice des contrats d’assurance‑vie. Le tribunal judiciaire de Paris avait admis les legs et fixé la répartition des capitaux assurés. L’appel porte sur la nullité alléguée comme legs de la chose d’autrui, subsidiairement sur l’inaccomplissement de la condition de survie, ainsi que sur une rectification d’omission matérielle touchant les contrats d’assurance‑vie. La question de droit tient à l’articulation entre l’article 725‑1 du code civil, le legs universel défini à l’article 1003, la sanction de l’article 1020 et les clauses de bénéficiaire en assurance‑vie renvoyant aux testaments. La cour confirme l’efficacité des legs et l’attribution des capitaux assurés aux légataires, tout en rectifiant une omission matérielle.

I. L’affirmation de l’efficacité du legs universel en contexte de comourance
A. L’applicabilité de l’article 725‑1 aux successions testamentaires
La cour rappelle d’abord le cadre légal des comourants, puis écarte toute restriction d’hypothèse. Elle énonce que « l’application de ce texte n’est pas réservée aux successions ab intestat ». Cette précision est utile, car l’article 725‑1 organise la dévolution en l’absence d’ordre des décès, sans conditionner son jeu au titre de la vocation successorale. Le raisonnement se poursuit en deux temps. D’une part, la règle de représentation étant hors de cause faute de descendants, la succession de chacun doit être traitée séparément, sans appel du conjoint dont l’ordre de décès est indéterminable. D’autre part, la cour vérifie l’intention exprimée par les testateurs, afin de déterminer si l’indétermination de l’ordre des décès emporte la caducité des legs ou non. Elle souligne que « l’intention des testateurs n’était pas de rendre caducs les legs dans l’hypothèse de leur disparition mutuelle, mais au contraire d’en écarter la caducité ». L’analyse respecte la méthode classique du legs conditionnel en présence d’un doute sur l’événement, en privilégiant la volonté, clairement exprimée, de gratifier les légataires au-delà du seul cas de survie identifiée.

Cette lecture s’inscrit dans une logique d’harmonisation des textes. L’article 725‑1 exclut la vocation du conjoint lorsque l’ordre est indéterminable, mais n’interdit pas que la condition de survie, conçue comme événement déclencheur des legs, puisse être appréciée d’une manière non personalisée. L’arrêt accepte donc que le dispositif testamentaire réponde à la situation de comourance, sans que la caducité soit mécaniquement déduite de l’incertitude.

B. L’écartement du grief de legs de la chose d’autrui sous communauté universelle
Le moyen principal d’annulation tiré de l’article 1020 est fermement rejeté. La cour se fonde sur la nature du legs en cause et sur l’économie du régime matrimonial. Elle restitue la qualification pertinente et retient que, conformément à l’article 1003, les testateurs ont donné une universalité de biens à la date du décès. La solution est articulée avec l’attribution intégrale stipulée par les époux. Il en résulte que « la clause d’attribution de la communauté au conjoint survivant a eu pour effet d’investir l’un ou l’autre des testateurs des droits sur l’entière communauté ». L’argument est décisif. En présence d’une universalité de biens, on ne raisonne pas sur une chose déterminée et présente, mais sur un patrimoine appréhendé au jour du décès. Dans un régime de communauté universelle avec attribution intégrale, l’assiette de la libéralité universelle se trouve juridiquement chez le testateur au moment pertinent, sans contrevenir à l’interdiction de léguer la chose d’autrui.

La solution retient l’attention par la manière dont elle concilie l’indétermination de l’ordre des décès avec l’effet attributif du régime matrimonial. En opérant un raisonnement alternatif, la cour évite la caducité systématique des legs réciproques et maintient ainsi l’intention libérale clairement exprimée. La critique possible, centrée sur la tension entre l’exclusion de vocation du conjoint et l’effet de l’attribution intégrale, demeure atténuée par la nature universelle du legs et l’économie d’ensemble des stipulations matrimoniales et testamentaires.

II. Les incidences en assurance‑vie et les enseignements pratiques
A. La réalisation certaine de la condition et l’alignement des bénéficiaires
La cour transpose naturellement son analyse aux clauses bénéficiaires. Elle constate que, par renvoi, les mêmes proportions gouvernent le dénouement des contrats. Elle précise qu’« ont bien été institués légataires universels, à hauteur des proportions indiquées », et en « voie de conséquence, sont bien bénéficiaires des contrats d’assurance‑vie souscrits par chacun des testateurs ». La clef réside dans l’appréciation de la condition de survie. La cour affirme que « peu importe que la personne du conjoint ayant survécu ne soit pas connue, dès lors que la certitude de l’accomplissement de la condition est avérée parmi les deux époux ». Cette formule sécurise le mécanisme de renvoi aux testaments en cas de comourance, sans imposer d’identification préalable du survivant. L’économie du contrat d’assurance‑vie, et notamment la caducité de la désignation de premier rang en cas de prédécès, se trouve ainsi efficacement relayée par la clause subsidiaire renvoyant aux testaments.

La cohérence du raisonnement avec le droit des assurances se manifeste à double titre. D’une part, la caducité de la désignation de premier rang en cas de prédécès du bénéficiaire s’articule avec la désignation subsidiaire, ici précisément déterminée. D’autre part, l’absence d’acceptation préalable du bénéfice par le conjoint n’obère pas les droits des bénéficiaires subsidiaires, ce que l’arrêt consacre implicitement. La portée pratique est importante pour les praticiens, qui y trouvent une ligne claire en présence de renvois testamentaires bien rédigés.

B. Rectification du dispositif et leçons de technique testamentaire
La cour achève son contrôle par une mise en ordre du dispositif. Constatant une omission dans l’énumération des contrats attribués à l’un des bénéficiaires, elle retient l’existence d’une erreur matérielle et applique l’article 462 du code de procédure civile, jugeant que « cette erreur matérielle sera donc rectifiée ». Cette précision garantit l’effectivité de la solution, en alignant le dispositif sur les motifs et sur l’économie des clauses bénéficiaires. L’intervention contentieuse demeure minimale, le correctif n’affectant ni la qualification juridique ni l’équilibre des droits reconnus.

L’arrêt suggère plusieurs enseignements utiles de politique contractuelle et de technique notariale. La première leçon tient à l’utilité des stipulations de renvoi clair, assorties d’une rédaction « minutieuse », afin « d’en écarter la caducité » en cas de disparition mutuelle. La seconde concerne la prudence rédactionnelle: prévoir, le cas échéant, une disposition expresse pour l’hypothèse d’un décès simultané ou indéterminable, et dupliquer la logique dans les clauses bénéficiaires. La troisième invitation vise la cohérence des montages en régime communautaire renforcé. L’articulation entre attribution intégrale et legs universels doit être assumée, ce que la cour valide en bloc, au prix d’une fiction tolérée mais lisible. Le contentieux montre enfin l’intérêt, en pratique, d’un contrôle juridictionnel capable de rectifier les scories du dispositif, assurant une exécution conforme à l’intention libérale et à la structure assurantielle choisie.