La Cour d’appel de Paris, statuant en dernier ressort le 6 juin 2025, examine un litige né du licenciement pour faute grave d’un cadre expatrié. La juridiction confirme la régularité de la procédure et le bien-fondé de la rupture. Elle rejette la plupart des demandes indemnitaires du salarié mais valide le rappel d’une indemnité de non-concurrence.

La régularité procédurale du licenciement

La qualification retenue de la faute

La cour rappelle que la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La preuve des faits constitutifs incombe exclusivement à l’employeur. « La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l’employeur » (Motifs). L’employeur démontre des manquements délibérés aux règles comptables par le salarié. Ces agissements sont imputables au salarié compte tenu de ses hautes responsabilités de directeur régional. La gravité des faits justifie pleinement la rupture immédiate du contrat de travail.

La prescription des griefs invoqués

Le point de départ du délai de prescription est la connaissance exacte par l’employeur. « Cette connaissance s’entendant d’une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits » (Motifs). La remise d’un rapport d’audit interne en septembre 2016 constitue ce point de départ. La convocation à l’entretien préalable en octobre 2026 respecte donc le délai de deux mois. Les faits reprochés ne sont pas couverts par la prescription disciplinaire.

La détermination des indemnités dues

Le rejet des demandes liées à la rupture

Le licenciement étant fondé sur une faute grave, les indemnités conventionnelles et pour licenciement sans cause sont exclues. La cour écarte également la demande au titre de conditions vexatoires. Elle relève l’absence de mise à pied conservatoire et un délai de vingt jours avant la rupture. « Le salarié n’établissait pas l’existence de circonstances vexatoires et brutales » (Motifs). La perte de chance sur des actions gratuites est jugée irrecevable après un licenciement pour faute.

La confirmation de l’indemnité de non-concurrence

La clause contractuelle de non-concurrence n’a pas été dénoncée par l’employeur dans les délais. Le salarié a droit à la contrepartie financière jusqu’à la création de sa société. Le calcul se fonde sur la rémunération moyenne des douze derniers mois. « La moyenne mensuelle de rémunération du salarié sur les douze derniers mois devait être fixée à la somme de 42 239 euros bruts » (Motifs). La cour condamne donc l’employeur au paiement d’un rappel substantiel à ce titre.

Cet arrêt rappelle avec rigueur les conditions de preuve de la faute grave pour un cadre dirigeant. Il souligne l’importance du rapport d’audit interne pour dater la connaissance des faits par l’employeur. La décision protège également le salarié en assurant l’exécution financière d’une clause de non-concurrence non dénoncée. Elle illustre le contrôle strict des juges sur la cause réelle et sérieuse tout en sanctionnant les manquements comptables délibérés.