Cour d’appel de Paris, le 6 juin 2025, n°25/11357

La Cour d’appel de Paris, statuant en date du 6 juin 2025, a été saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette requête visait l’omission du nom d’un avocat dans l’en-tête d’un arrêt précédemment rendu. La juridiction a donc dû se prononcer sur l’application de l’article 462 du code de procédure civile. Elle a accueilli la demande et ordonné la rectification de l’arrêt en cause.

La notion d’erreur ou d’omission matérielle

La définition légale de l’erreur rectifiable

Le texte légal prévoit expressément que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées » (article 462 du code de procédure civile). Cette disposition établit un régime dérogatoire au principe d’autorité de la chose jugée. Elle permet de corriger des imperfections n’affectant pas le raisonnement juridique de la décision. Son champ d’application est ainsi strictement délimité par la nature purement matérielle de l’erreur.

L’application à une omission dans l’en-tête

En l’espèce, la cour constate qu’à « l’en-tête de l’arrêt visé ci-dessus, le nom de l’avocat plaidant […] n’est pas mentionné ». Cette omission ne concerne ni le dispositif ni les motifs de la décision antérieure. Elle relève d’une simple inexactitude dans la formalisation de l’acte juridictionnel. La juridiction estime donc qu’il s’agit bien d’une erreur matérielle au sens de l’article 462. Cette qualification stricte préserve l’intangibilité du fond du litige déjà tranché.

Les modalités procédurales de la rectification

La saisine et les pouvoirs du juge

L’article 462 précise que « Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office ». La procédure est ainsi simplifiée et souple. En l’espèce, la cour a été saisie par requête, ce qui est la modalité habituelle. Elle statue sur cette base sans formalisme excessif, en exerçant un pouvoir de correction qui lui est propre. Cette faculté assure la cohérence et l’exactitude formelle des décisions de justice.

Les effets de la décision rectificative

La cour ordonne de « Rectifie l’en-tête de l’arrêt » et d' »Ajoute le nom de Maître [J] [R] en qualité d’avocat régulièrement désigné ». Elle prescrit également qu’il soit « Ordonne la mention du présent arrêt en marge ou à la suite de l’arrêt » précédent. Ces mesures sont conformes à l’article 462 qui dispose que « La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ». La rectification s’incorpore ainsi à la décision initiale pour en assurer l’exactitude définitive.