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La Cour d’appel de Paris, statuant en matière civile, a rendu un arrêt le 9 janvier 2025. Un militaire, victime de blessures graves lors d’une fusillade en service, contestait l’indemnisation fixée par la CIVI. La cour a réévalué plusieurs postes de préjudice et a surtout clarifié l’imputation d’une pension militaire d’invalidité. Elle a infirmé partiellement le jugement pour fixer l’indemnité due par le fonds de garantie.
La réévaluation des préjudices professionnels temporaires et permanents
La cour a procédé à une appréciation nuancée de la perte de chance professionnelle. Elle a estimé que la probabilité de maintien en poste était très élevée au vu des attestations hiérarchiques. Elle a donc appliqué un taux de perte de chance de quatre-vingt-dix pour cent au différentiel de revenu allégué. Cette décision illustre l’appréciation souveraine des juges du fond sur les éléments probatoires. La cour a ensuite défini la nature et le calcul de l’incidence professionnelle. Elle a rappelé que ce poste ne répare pas une perte de gains mais un préjudice périphérique à la sphère professionnelle. « Elle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle » (Motifs). La cour a fixé une somme mensuelle pour compenser ce préjudice jusqu’à l’âge de la retraite militaire. Cette méthode permet d’appréhender l’incidence sur toute la durée de la carrière restante.
La clarification du régime d’imputation de la pension militaire
L’arrêt opère une distinction essentielle avec le régime des pensions civiles. Il rappelle la jurisprudence récente sur les rentes d’accident du travail. « La Cour de cassation juge désormais que la rente accident du travail […] ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Motifs). Il cite à cet égard un arrêt de la Deuxième chambre civile du 10 octobre 2024. Cependant, la cour souligne le caractère spécifique de la pension militaire d’invalidité. Elle se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2024 pour en déduire le régime. « Il résulte notamment des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité […] que la pension militaire d’invalidité est fixée en fonction du taux d’invalidité, indépendamment de l’incapacité professionnelle, et qu’elle répare l’atteinte fonctionnelle et les souffrances subies par la victime » (Motifs). Cette pension indemnise donc à la fois un préjudice personnel et professionnel. La cour en déduit qu’elle doit s’imputer sur l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. Cette solution consacre un régime dérogatoire et favorable aux victimes militaires.
La reconnaissance autonome de l’angoisse de mort imminente pour la victime survivante
La cour admet l’existence de ce préjudice spécifique en cas de survie. Elle s’appuie sur la jurisprudence de la chambre mixte et de la deuxième chambre civile. Elle cite un arrêt du 11 juillet 2024 qui en précise les conditions. « A compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle […] subit un préjudice spécifique » (Motifs). La cour examine ensuite les circonstances concrètes pour établir ce préjudice. Elle relève le caractère létal de l’attaque, la gravité des blessures et l’impossibilité d’évacuation immédiate. Elle estime que l’angoisse a persisté jusqu’à l’arrivée des secours. La cour vérifie enfin que ce préjudice n’a pas déjà été indemnisé sous un autre chef. Elle distingue l’angoisse immédiate du stress post-traumatique et des souffrances endurées. Elle confirme ainsi le principe d’une indemnisation autonome sans double réparation. Cette analyse permet une réparation plus fine et complète du préjudice psychique subi.
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