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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 janvier 2026, a confirmé la compétence du juge judiciaire pour connaître d’un litige portant sur le paiement de redevances impayées. Une société locataire contestait cette compétence en soutenant que le bien occupé appartenait au domaine public de l’établissement public foncier propriétaire. La question de droit portait sur la nature juridique du contrat d’occupation précaire et la qualification de la créance invoquée. La solution retient que ce contrat relève du droit privé et que l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable.
La compétence du juge judiciaire face à un contrat d’occupation précaire.
La cour écarte l’exception d’incompétence en rappelant le principe applicable aux établissements publics industriels et commerciaux. Elle affirme que « lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de son activité relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire » (Motifs). Le sens de cette solution est de réaffirmer le critère organique pour départager les ordres de juridiction. Sa valeur est de clarifier le régime des conventions passées par un EPIC, en excluant les prérogatives de puissance publique. Sa portée est de soumettre ces contrats au droit commun, sauf clause exorbitante ou activité administrative, absentes en l’espèce.
La provision accordée en l’absence de contestation sérieuse.
La cour confirme la condamnation provisionnelle en constatant que l’obligation de payer les redevances n’est pas sérieusement contestable. Elle relève que la locataire « ne peut sérieusement prétendre avoir quitté les lieux et remis les clés en juin 2022 » (Motifs) face à une demande de prolongation de mars 2023. Le sens de cette décision est d’apprécier souverainement les éléments de preuve, dont l’état des lieux de sortie. Sa valeur est de rappeler que le juge des référés peut trancher une contestation manifestement infondée. Sa portée est de subordonner la provision à l’absence de contestation sérieuse, caractérisée ici par des contradictions factuelles.
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