Cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2025, n°25/07055

Par un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 1) statue sur une requête en interprétation et rectification d’un arrêt rendu le 18 septembre 2024, l’instance s’achevant par un désistement. La requérante indique avoir exécuté l’arrêt antérieur grâce à un accord amiable et se désiste de sa requête; l’intimée ne conclut pas dans cette instance incidente. La convocation à l’audience du 27 mai 2025 a précédé le dépôt de conclusions aux fins de désistement, notifiées la veille par voie électronique. La question porte sur les conditions et les effets du désistement d’instance au regard des articles 400 à 405 du code de procédure civile, ainsi que sur l’allocation des frais selon l’article 399.

La Cour d’appel de Paris relève que le désistement a été régulièrement formalisé et non contesté, puis l’accueille. Elle retient que le retrait prive la requête d’objet et emporte dessaisissement, conformément au régime légal. La motivation souligne que l’instance est éteinte et que la juridiction n’est plus saisie du litige. Le dispositif énonce ainsi deux affirmations clés: d’une part, «Déclare parfait ledit désistement»; d’autre part, «Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie». La solution relative aux frais est également explicite: «Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte pour la société requérante».

I. Le désistement d’instance en requête d’interprétation: régime et effets

A. Les conditions de perfection du désistement au regard des articles 400 à 405 du code de procédure civile
Le cadre normatif exige un acte de désistement, qui devient parfait selon les cas sans acceptation de l’adversaire lorsque ce dernier n’a pas pris de défense. L’absence de conclusions de l’intimée conforte l’absence d’obstacle à la perfection du désistement dans cette instance incidente. La Cour d’appel de Paris se limite au contrôle de régularité, puis acte la disparition de l’instance sans rouvrir le débat clos par l’arrêt antérieur. La formule «Déclare parfait ledit désistement» illustre l’économie de moyens que commande le régime légal et confirme la nature strictement procédurale du retrait.

B. L’extinction de l’instance et le dessaisissement corrélatif de la juridiction
Le désistement d’instance éteint la procédure en cours, sans affecter en principe l’action, laquelle peut, en théorie, être reprise si l’intérêt renaît. En matière d’interprétation et rectification, l’accord exécuté ôte toute utilité à la demande, justifiant une clôture pure et simple. La Cour d’appel de Paris rappelle la conséquence immédiate du retrait sur la compétence: «Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie». La précision «la cour étant dessaisie du litige» traduit l’indisponibilité du juge à connaître de nouvelles prétentions dans le cadre de cette instance, ce qui préserve l’autorité attachée à l’arrêt du 18 septembre 2024.

II. Valeur et portée de la solution retenue

A. Une solution conforme au droit positif et à l’économie procédurale
La décision s’inscrit dans la logique des textes, qui privilégient la célérité lorsque la poursuite de l’instance est devenue inutile. Le contrôle de la Cour d’appel de Paris demeure proportionné à la seule vérification des conditions du désistement, sans excéder l’office du juge de l’incident. La distinction entre instance et action est respectée; la solution n’engendre pas de renonciation matérielle aux droits, mais constate l’inanité d’une requête devenue sans objet. L’alignement avec le régime légal renforce la prévisibilité des effets procéduraux et protège la stabilité de la décision antérieure.

B. Des enseignements pratiques sur la gestion des frais et la valorisation de l’amiable
La règle de l’article 399 éclaire utilement la stratégie des parties à l’occasion d’un retrait consécutif à un accord. La Cour rappelle la portée impérative de la charge des frais: «Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte pour la société requérante». L’incitation est claire: intégrer une stipulation spécifique sur les dépens dans tout protocole d’exécution ou de règlement, afin d’éviter un aléa de répartition. La portée de la décision est ainsi double, en confirmant l’efficacité du désistement dans les incidents d’exécution d’un arrêt, et en invitant à une rédaction plus complète des accords amiables pour maîtriser les coûts de procédure.