Cour d’appel de Pau, le 17 juin 2025, n°23/02873

Par un arrêt de la Cour d’appel de Pau du 17 juin 2025, la juridiction se prononce sur les suites d’un incendie né dans un véhicule récemment acquis. L’affaire oppose des acquéreurs, leur assureur, le concessionnaire et le constructeur, autour de la garantie des vices cachés, de la responsabilité du fait des produits défectueux et d’une garantie commerciale.

Les faits sont sobres. Un véhicule de démonstration, vendu comme neuf et peu utilisé, s’embrase de nuit dans un garage, détruisant largement l’immeuble d’habitation. Une expertise judiciaire, ordonnée en référé, intervient plusieurs mois après le sinistre et conclut à une origine située dans le compartiment moteur, à proximité de la batterie.

La procédure révèle un premier jugement du tribunal judiciaire de Pau du 10 octobre 2023 retenant la garantie des vices cachés à la charge du vendeur professionnel, indemnisant l’assureur subrogé et rejetant les demandes contre le constructeur. En appel, les acquéreurs et l’assureur sollicitent la résolution de la vente et, principalement, la condamnation du producteur sur le fondement du produit défectueux, à titre subsidiaire sur la garantie commerciale. Le concessionnaire conteste toute responsabilité et recherche la garantie du constructeur. Ce dernier s’oppose à l’ensemble des demandes.

La question centrale tient à l’identification d’un vice caché antérieur à la vente, à la possibilité d’une résolution en cas de destruction de la chose, à la preuve d’un défaut de sécurité imputable au producteur ainsi qu’à la portée de la garantie commerciale. La cour confirme la qualification de vice caché et l’indemnisation corrélative, mais refuse la résolution faute de restitution possible. Elle écarte la responsabilité du producteur, retient l’inopposabilité de la garantie commerciale pour les dommages à l’immeuble et rejette l’appel en garantie du concessionnaire contre le producteur, tout en allouant un préjudice moral aux acquéreurs.

I. Qualification du vice caché et régime de la résolution

A. Causalité et expertise

La juridiction s’appuie sur une motivation technique, nourrie d’indices matériels et du rapport. Elle rappelle que l’origine se situe dans le compartiment moteur et privilégie l’environnement de la batterie. Le cœur de l’analyse tient au faisceau déduit des traces de combustion interne, des temporalités de propagation et de l’absence d’autres sources plausibles. L’arrêt souligne ainsi que « L’expert retient donc seulement 3 hypothèses de cause de l’incendie à partir du proche environnement de la batterie du véhicule ». Cette formulation resserre le débat probatoire autour de l’alimentation électrique résiduelle lorsque le moteur est arrêté.

La cour admet la difficulté de l’examen matériel après le sinistre, ce qui justifie une approche par hypothèses concurrentes. Elle précise, à juste titre, que « Il est rappelé que l’état du véhicule incendié n’a pas permis de retrouver les cosses, les plots de la batterie et donc d’examiner celle-ci ». L’expertise conserve alors sa valeur démonstrative par élimination systématique des autres causes, ce qui conforte l’imputabilité du départ de feu à un dysfonctionnement électrique localisé, compatible avec l’immobilisation récente du véhicule.

B. Vice caché et impossibilité de restitution

Au regard de l’article 1641 du code civil, la cour retient que le défaut, non apparent et antérieur à la vente, a rendu la chose impropre à l’usage, l’incendie s’étant déclaré en stationnement. Elle rappelle la latitude de l’acheteur en ces termes, qui fixent l’office du juge: « L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire) ». Toutefois, la solution s’écarte de la voie rédhibitoire dès lors que la restitution est matériellement impossible du fait de la destruction.

La motivation est explicite et ferme: « Toutefois, dans la mesure où le véhicule a été entièrement détruit, et par conséquent ne peut être restitué au vendeur pour remettre les parties dans l’état où elles étaient avant la vente, la demande de résolution de la vente ne peut aboutir et doit être rejetée ». La cohérence systémique conduit alors à l’indemnisation des conséquences du vice sur un terrain estimatoire et indemnitaire, incluant la créance de l’assureur subrogé et un complément à la charge du vendeur professionnel.

II. Responsabilité du producteur et garanties complémentaires

A. Produit défectueux et charge de la preuve

La cour rappelle le standard applicable: « Il ressort des articles 1245 et suivants du code civil que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Le défaut suppose une atteinte à la sécurité légitimement attendue, et sa preuve, comme celle du lien causal, incombe au demandeur, sous le contrôle des alternatives plausibles.

Sur ce point, l’imputation au producteur demeure incertaine, la juridiction mentionnant une intervention possible sur la batterie avant la vente à l’acquéreur final, sans démontage nécessaire mais avec des opérations de branchement-débranchement propices à des échauffements. L’absence de pièces matérielles exploitables renforce l’impasse probatoire, ce que souligne l’arrêt en ces termes: « Il est rappelé que l’état du véhicule incendié n’a pas permis de retrouver les cosses, les plots de la batterie et donc d’examiner celle-ci ». La solution écarte, en conséquence, la responsabilité du producteur, faute d’exclusion convaincante d’une cause alternative imputable au circuit de distribution.

B. Garantie commerciale et appel en garantie

La décision précise la finalité contractuelle de la garantie constructeur, strictement centrée sur la remise en état du véhicule, non sur l’indemnisation des dommages consécutifs à l’immeuble sinistré. Elle l’énonce nettement: « La garantie vise ainsi à la réparation du véhicule pour des pièces défectueuses par la matière, le montage ou la fabrication de celles-ci ». La clause d’exclusion, lue strictement, confirme le périmètre: « L’article 8 de cette garantie exclut expressément l’indemnisation des conséquences indirectes d’un éventuel défaut du véhicule ». L’argumentation protège la distribution contractuelle des risques et renvoie l’indemnisation immobilière à d’autres fondements.

Le recours du concessionnaire contre le producteur échoue, faute d’établir l’antériorité du vice à la livraison. La dialectique probatoire est symétrique du produit défectueux: l’incertitude persistant sur l’origine exacte et la possible intervention en amont fragilisent la prétention récursoire. La cour maintient donc les condamnations du vendeur professionnel au titre des vices cachés, assorties d’un préjudice moral modéré alloué aux acquéreurs, dans une logique de réparation intégrale proportionnée à l’atteinte subie.

En définitive, la Cour d’appel de Pau, le 17 juin 2025, articule de manière pragmatique la technique probatoire de l’expertise, la rigueur des conditions propres à la résolution et la ligne de partage entre garantie des vices cachés, responsabilité du producteur et garantie commerciale. Elle éclaire utilement la charge de la preuve dans les contentieux d’incendie automobile, sans dénaturer les équilibres normatifs entre vendeur professionnel, producteur et consommateur.