Cour d’appel de Pau, le 27 juin 2023, n°23-20.293

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2025, cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Pau du 27 juin 2023. Une société exploitant un hôtel a souscrit un contrat multirisque professionnel, dont les conditions générales distinguaient des garanties « en inclusion » et des garanties optionnelles. Les mesures de lutte contre la Covid‑19, complétées par un arrêté préfectoral interdisant la location touristique dans la commune, ont entraîné une fermeture temporaire. L’assuré a déclaré un sinistre pour pertes d’exploitation et a demandé l’indemnisation auprès de l’assureur, qui a été assigné après refus. La cour d’appel de Pau a jugé la garantie inopérante, faute de mention expresse de la fermeture administrative dans les conditions particulières du contrat. L’assuré invoquait la garantie d’inclusion des pertes d’exploitation, tandis que l’assureur opposait l’absence de souscription spécifique de la fermeture administrative. La question posée portait sur la portée des clauses claires : l’inclusion en conditions générales exige‑t‑elle une reprise expresse aux conditions particulières pour produire effet ? La Cour de cassation répond par la cassation pour dénaturation, retenant que la fermeture administrative relevait d’une garantie incluse et non d’une option spécifique.

I. Non-dénaturation et lecture des garanties

A. Clauses claires et office du juge
Le principe gouvernant l’office du juge en présence de clauses claires interdit toute dénaturation de l’écrit contractuel. L’arrêt rappelle ainsi : « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : ». Cette formule prolonge l’article 1192 du code civil et borne l’interprétation lorsque les stipulations présentent une clarté suffisante et une portée non équivoque. Elle engage un contrôle de droit, la haute juridiction censurant l’altération du sens objectif des clauses, distincte de toute appréciation probatoire.

B. Conditions générales et particulières dans l’espèce
La cour d’appel de Pau a retenu que les conditions particulières seules traduisaient les garanties effectivement choisies par l’assuré et opposables. La motivation précise : « Il en déduit que si les conditions générales proposent des « garanties en inclusion », dont la perte d’exploitation, et des « garanties en option », le souscripteur reste libre de ne pas souscrire l’une des garanties incluses dans le contrat. » Elle ajoute : « Il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d’exploitation consécutives aux dommages matériels subis par les biens assurés résultant d’événements limitativement énumérés dans la « garantie de base » et aux dommages matériels garantis par le volet « dommages électriques », mais que la garantie des pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative, qui n’est pas reprise dans les conditions particulières, n’a pas été souscrite par l’assurée. » La censure intervient pour dénaturation, la Cour énonçant : « En statuant ainsi, alors que la garantie des pertes d’exploitation, en ce compris la perte de marge brute due à la fermeture de l’établissement sur décision administrative, fait partie des garanties « en inclusion » et non des garanties optionnelles devant être spécifiquement souscrites par l’assuré, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé le principe susvisé. » Le mécanisme d’inclusion emporte donc effet sans reprise aux conditions particulières, sauf stipulation expresse et dépourvue d’ambiguïté en sens contraire.

II. Valeur et portée de la solution retenue

A. Rectitude méthodologique et cohérence jurisprudentielle
La solution présente une rectitude méthodologique, réaffirmant la prééminence des clauses claires et le rôle limité du juge face à leur teneur objective. Elle s’inscrit dans une ligne constante prohibant que l’interprétation rogne une garantie, et exigeant une lecture stricte des exclusions en matière d’assurance. La décision conforte ainsi la foi contractuelle, évitant qu’une présentation en options et inclusions soit retournée contre l’assuré par un formalisme excessif des conditions particulières.

B. Conséquences pratiques pour la rédaction et le contentieux
Les rédacteurs devront articuler précisément les listes d’inclusions et d’options, en réservant aux seules options l’exigence d’une mention spécifique dans les conditions particulières. À défaut, la garantie incluse déploie ses effets sans rappel, ce qui favorise une indemnisation des pertes d’exploitation résultant d’une fermeture administrative. Sur le terrain probatoire, le débat se recentrera sur l’existence d’exclusions valides et sur l’évaluation du préjudice indemnisable dans la période considérée. Le renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux ouvre précisément cet examen, en écartant toute remise en cause de l’inclusion de la fermeture administrative dans la garantie.