Cour d’appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/01680

La Cour d’appel de Pau, chambre sociale, le 28 août 2025, statue sur l’opposabilité d’une prise en charge au titre des maladies professionnelles après saisine du comité régional. Le litige oppose un employeur à la caisse sur le respect du contradictoire durant la phase encadrée par l’article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale.

Une salariée a déclaré une pathologie d’épaule au printemps 2021. Estimant que la pathologie ne relevait pas strictement du tableau, la caisse a saisi le comité régional à l’automne 2021, en fixant des dates d’échéance pour la consultation et les observations. Le comité a rendu un avis favorable en janvier 2022, suivi d’une décision de prise en charge immédiate.

Saisie après le silence de la commission amiable, la juridiction de première instance a rejeté la demande d’inopposabilité et ordonné la consultation d’un second comité en raison de la contestation patronale. L’employeur a interjeté appel, soutenant un point de départ erroné du délai de quarante jours et une atteinte corrélative au contradictoire. La caisse a conclu au respect des deux phases prévues par le texte, avec information datée et complète.

La question posée tient au point de départ du délai de quarante jours et à la sanction de ses manquements dans l’économie de l’article R. 461-10. La solution retient le départ à la date de la saisine du comité, l’unicité des échéances pour toutes les parties, et la limitation de l’inopposabilité à l’ultime période de dix jours.

I. Le sens de la décision: un contradictoire structuré et un point de départ unifié

A. Le contradictoire organisé en deux phases successives

La cour s’attache d’abord à l’architecture procédurale, en rappelant les étapes de la consultation et des observations. Elle cite utilement que «Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.»

Cette présentation sépare clairement l’instruction collaborative et la phase finale de consultation du dossier stabilisé. Elle confère une place nette aux observations adverses, tout en prévoyant la clôture documentaire avant l’avis du comité. Le contradictoire se trouve ainsi concentré, de manière prévisible, sur des fenêtres temporelles annoncées.

La décision insiste en outre sur l’obligation d’information datée et certaine. Elle souligne le devoir de la caisse de préciser les échéances des deux phases, afin que chaque partie identifie la période utile pour compléter, puis pour consulter. Le dispositif textuel est appliqué sans détours, dans une lecture pragmatique et pédagogique.

B. Le point de départ fixé à la saisine du comité

Au cœur du litige, la cour retient un départ unique des délais à la date de saisine du comité. Elle motive que «L’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.»

Ce choix écarte un calcul fondé sur la réception individualisée des courriers d’information. Il consacre une référence temporelle objective, maîtrisée par l’organisateur de l’instruction, au bénéfice de la clarté du calendrier. L’uniformité du point de départ renforce la lisibilité du contradictoire et évite des divergences d’horodatage entre les parties.

Appliquée aux faits, cette grille valide le calendrier notifié: trente jours pour compléter, dix jours pour consulter, puis avis rendu bien après l’expiration de la seconde phase. La décision de prise en charge est intervenue à l’intérieur du délai global de cent-vingt jours, ce que l’arrêt vérifie avec précision.

II. La valeur et la portée: une sanction recentrée et des obligations renforcées

A. La sanction limitée à la seconde période de dix jours

L’arrêt confirme une ligne désormais stabilisée sur l’inopposabilité, en la circonscrivant à l’ultime étape de consultation. Il énonce que «Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391).»

La référence à la deuxième chambre civile conforte l’orthodoxie du raisonnement. Le cœur de la protection réside dans l’accès final au dossier complet, préalable à l’avis du comité. Lorsque cette garantie terminale est préservée, l’inopposabilité ne trouve pas à s’appliquer, même si des réserves affecteraient la première phase.

Cette limitation recentre le contentieux sur la condition essentielle d’une contradiction utile, pratiquée sur la version stabilisée du dossier. Elle réduit, corrélativement, les griefs formels qui ne compromettent pas la consultation ultime. Le cadre est exigeant mais lisible, pour les praticiens comme pour les parties.

B. Les conséquences pratiques et la consolidation jurisprudentielle

La solution implique une vigilance accrue sur la preuve de l’information, conférant date certaine, des échéances des deux phases. La caisse doit établir la réalité et le contenu de ses notifications, à peine de fragiliser la décision sur le terrain probatoire. L’exigence documentaire s’inscrit dans une logique de sécurité juridique.

La fixation d’un point de départ unique à la saisine clarifie l’ingénierie des calendriers. Les acteurs disposent d’un repère commun, qui facilite la computation des délais et la préparation des observations. La pratique des lettres d’information gagne à mentionner explicitement la date de saisine, les bornes des trente puis dix jours, et la date butoir pour statuer.

L’arrêt consolide enfin l’alignement avec la jurisprudence de la haute juridiction, en plaçant la sanction d’inopposabilité au seul défaut touchant la période décisive. Il sécurise les décisions rendues dans le délai de cent-vingt jours, lorsque l’accès final au dossier a été garanti. Le renvoi au premier juge pour poursuite de la procédure en découle logiquement, sans altérer l’économie du contradictoire.