La cour d’appel de Poitiers, statuant le 10 juillet 2024, rejette un pourvoi contre le non-renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés. La juridiction confirme que le taux d’incapacité permanente de la requérante, apprécié à la date de sa demande, est inférieur au seuil légal de cinquante pour cent. Elle écarte ainsi tout droit au bénéfice de cette prestation sociale malgré d’anciens problèmes de santé.
Le seuil d’incapacité comme condition d’accès
L’appréciation du taux à la date de la demande
La cour rappelle que le droit à l’allocation est apprécié à la date de la demande de renouvellement. Les difficultés psychologiques survenues postérieurement ne sont donc pas prises en compte. « Il convient d’observer que les difficultés psychologiques alléguées sont postérieures à la demande du 22 octobre 2019 » (Motifs). Cette fixation temporelle stricte garantit la sécurité juridique et évite toute appréciation mouvante de l’état du demandeur. Elle limite les droits aux seules incapacités avérées lors de l’instruction administrative.
La primauté de l’expertise médicale judiciaire
Les juges s’en remettent entièrement aux conclusions d’une expertise médicale ordonnée en première instance. Celle-ci a établi l’absence de déficience justifiant un taux suffisant. « L’expert conclut que la requérante est en bon état général et présente uniquement quelques douleurs des épaules » (Motifs). La cour refuse de remettre en cause cette évaluation, soulignant l’absence d’éléments contraires produits. Cette décision consacre l’autorité de l’expertise judiciaire comme preuve privilégiée en la matière.
L’absence de restriction à l’emploi comme critère subsidiaire
Le rejet de l’argumentation sur l’ancienneté des pathologies
La requérante invoquait l’ancienneté de ses pathologies pour établir une restriction durable à l’emploi. La cour écarte cet argument car le premier critère, le taux d’incapacité, n’est pas rempli. « En l’absence d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % la requérante ne peut bénéficier du renouvellement de l’AAH » (Motifs). Cette solution rappelle le caractère cumulatif et hiérarchisé des conditions légales. Le seuil de cinquante pour cent constitue une condition préalable et indispensable.
La confirmation d’une interprétation stricte des textes
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’exigence du seuil minimal. Elle rejoint une solution antérieure selon laquelle « Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 25 avril 2025, n°24/01962). La portée de l’arrêt est de renforcer une application rigoureuse des conditions légales. Il rappelle que la compassion ne peut suppléer l’absence de preuve du handicap au sens strict du guide-barème.
