Cour d’appel de Poitiers, le 11 septembre 2025, n°22/01585

Cour d’appel de Poitiers, 11 septembre 2025. Une salariée, mise à disposition comme stratifieur-mouliste, a chuté en descendant un escalier de bateau, se blessant au genou et à la cheville gauches. Un certificat médical initial du 29 octobre 2018 a constaté des entorses et prescrit un arrêt jusqu’au 12 novembre. La caisse a reconnu l’accident au titre de la législation professionnelle le 28 novembre 2018, et l’état a été déclaré guéri le 15 février 2019.

L’employeur a contesté l’opposabilité des arrêts et soins, soutenant que la durée de l’incapacité excédait la gravité des lésions initiales, et a sollicité une expertise médicale. La commission de recours amiable a rejeté la réclamation. Le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle, le 31 mai 2022, a retenu l’imputabilité au travail des arrêts et soins et leur opposabilité à l’employeur. Appel a été interjeté, l’employeur persistant à demander l’inopposabilité et une expertise sur pièces.

La difficulté juridique portait sur l’étendue temporelle et matérielle de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, sur la charge et le niveau de preuve requis pour la renverser, ainsi que sur l’opportunité d’une expertise. La cour confirme le jugement, en rappelant que « il résulte de l’article L.411-1 […] que la présomption d’imputabilité […] s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la guérison de l’état de la victime », et que « il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire ». Elle écarte la critique fondée sur la seule longueur des arrêts et refuse l’expertise, faute de « commencement de preuve suffisant ».

I. L’affirmation ferme de la présomption d’imputabilité jusqu’à la guérison

A. La portée normative rappelée par la juridiction d’appel

La décision s’inscrit d’abord dans un rappel précis du cadre légal, en citant le texte et sa construction prétorienne. La cour énonce que « la présomption d’imputabilité […] s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la guérison de l’état de la victime ». Elle précise sa logique: tant que se prolonge l’incapacité, l’imputabilité demeure présumée en cohérence avec la prise en charge initiale.

La motivation détaille ensuite le champ de cette présomption, de manière extensive mais ordonnée. Elle souligne que « la présomption d’imputabilité à l’accident des soins et arrêts subséquents trouve à s’appliquer aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident, mais également aux lésions nouvelles […] et à l’ensemble des arrêts […] qu’ils soient continus ou non ». Le périmètre vise donc les suites médicales ordinaires, les aggravations d’un terrain antérieur, et même des lésions survenues dans les suites, dès lors qu’elles s’insèrent dans la séquence causale.

Ce rappel n’est pas cosmétique. Il fixe l’horizon probatoire du litige, en verrouillant la période allant de l’accident jusqu’à la guérison. La présomption irrigue toute la séquence d’arrêts et de soins, et n’exclut pas des épisodes discontinus si l’unité lésionnelle persiste. Le texte cité ainsi que la précision donnée sur les lésions nouvelles ancrent solidement la solution dans le droit positif.

B. La charge probatoire renversée et l’inefficacité de l’argument tiré de la durée

La cour articule ensuite la conséquence naturelle de cette présomption, en rappelant la rigueur de la preuve contraire exigée de l’employeur. Elle affirme que « il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte […] ou d’une cause extérieure totalement étrangère ». Seules ces hypothèses, strictement définies, sont de nature à faire échec à l’imputabilité présumée.

Appliquant ces principes, la juridiction relève que tous les certificats de prolongation visent la pathologie initiale, sans évocation d’un état antérieur évoluant pour son compte ou d’une étiologie autonome. Elle note que le médecin consultant de l’employeur s’est borné à s’étonner de la durée, sans identifier une cause étrangère exclusive. La cour tranche nettement: « les considérations relatives à la durée excessive des arrêts de travail sont sans effet sur la solution du litige ».

La solution est ferme et cohérente. La durée, même importante, n’est pas en soi un indice renversant une présomption légale, particulièrement quand l’identité des lésions et la continuité des symptômes transparaissent. La charge probatoire reste lourde et qualifiée; elle ne peut être déplacée par une simple appréciation médico-légale subjective sur la temporalité des soins.

II. L’encadrement du recours à l’expertise et la consécration de l’opposabilité

A. L’exigence d’un commencement de preuve et le respect du secret médical

Sur la demande d’expertise, la cour retient une exigence de sérieux préalable qui protège la rationalité du procès social. Elle juge que « cette note ne constitue pas un commencement de preuve suffisant pour justifier une mesure d’expertise », faute d’éléments objectifs laissant entrevoir une cause étrangère ou un état antérieur autonome. Une expertise ne peut pallier une carence probatoire initiale lorsqu’elle se réduirait à réexaminer les certificats déjà produits.

La motivation s’appuie également sur les limites légales en matière de communication médicale. La cour rappelle que, « en vertu des dispositions du code de la santé publique, le secret médical appartient au patient ». Elle en déduit que la caisse ne peut transmettre des pièces étrangères à l’accident, ce qui borne l’office de l’expert sur pièces et empêche d’ériger l’expertise en instrument de recherche aléatoire de causes alternatives.

Ce double fondement, probatoire et déontologique, encadre utilement le recours à l’expertise. Il évite de convertir un mécanisme inquisitorial exceptionnel en moyen de contourner la présomption en l’absence d’indices concordants. La solution préserve ainsi l’équilibre entre efficacité de la présomption et garanties de loyauté probatoire.

B. Les conséquences pratiques pour l’opposabilité des arrêts et la gestion du risque

La confirmation de l’opposabilité s’impose logiquement au regard des principes rappelés et de l’insuffisance des éléments adverses. La cour constate la matérialité de l’accident déclaré, la constance des certificats sur l’atteinte initiale, et l’absence d’étiologie concurrente établie. L’ensemble des arrêts et soins, jusqu’à la guérison, demeure donc opposable à l’employeur.

Cette solution clarifie les attentes probatoires dans les contentieux d’imputabilité. Un avis médical s’interrogeant sur la durée ne suffit pas; il faut documenter une cause étrangère exclusive, ou un état antérieur évoluant pour son propre compte. À défaut, la présomption conserve sa force, y compris si les arrêts sont longs ou non continus, le texte rappelant que la présomption vaut « […] à l’ensemble des arrêts de travail, qu’ils soient continus ou non ».

La portée est nette pour la gestion des risques professionnels. Les employeurs doivent anticiper que la durée ne constitue pas un levier contentieux autonome et concentrer la preuve sur des éléments médicaux objectivables, distincts de la lésion initiale. Les caisses trouvent, en retour, un cadre de sécurisation des prises en charge lorsque l’identité des lésions et la continuité symptomatique ressortent des pièces. La décision renforce ainsi la prévisibilité du régime, sans altérer les exigences de preuve ni la protection du secret médical.

En définitive, la Cour d’appel de Poitiers, le 11 septembre 2025, réaffirme une orthodoxie utile en matière d’accidents du travail. Elle confirme le jugement du 31 mai 2022, refuse une expertise infondée, et consacre l’opposabilité des arrêts et soins, en appliquant strictement la lettre et l’esprit de l’article L.411-1.