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La Cour d’appel de Poitiers, statuant le 2 mai 2022, a examiné un recours contre le rejet d’une demande de carte mobilité inclusion mention invalidité. Le requérant, atteint de multiples pathologies, sollicitait une expertise et l’attribution de cette mention. La cour a confirmé la décision première en rejetant l’ensemble des demandes. Elle a ainsi précisé les conditions strictes d’obtention de la mention invalidité face à des troubles n’entraînant pas une perte d’autonomie.
L’exigence d’une incapacité grave et d’une perte d’autonomie
Le cadre légal de la mention invalidité est interprété restrictivement. La cour rappelle que cette mention est subordonnée à un taux d’incapacité d’au moins 80%. Elle est aussi conditionnée par l’incapacité absolue d’exercer une profession. Le requérant doit en outre nécessiter l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires. Ces conditions cumulatives issues du code de la sécurité sociale sont appliquées avec rigueur.
L’appréciation de la perte d’autonomie repose sur des preuves objectives. La cour écarte un certificat médical car il n’est pas contemporain de la décision initiale. Surtout, ce document « ne fait pas état d’une atteinte à l’autonomie » dans la vie quotidienne. La consultation médicale ordonnée par le tribunal confirme cette analyse. Elle conclut que « l’autonomie est conservée pour tous les actes essentiels de la vie quotidienne ».
Le refus de l’expertise et la portée du guide-barème
La cour justifie son refus d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. Une telle mesure ne peut pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve. Elle rappelle le principe selon lequel « une telle mesure ne pouvant être ordonnée pour suppléer la carence des parties ». Les éléments médicaux produits sont jugés suffisants et non contredits pour statuer.
L’évaluation du taux d’incapacité se fonde strictement sur le guide-barème réglementaire. La consultation médicale a appliqué ce référentiel pour évaluer les déficiences. Elle a estimé un « taux d’incapacité compris entre 50 et 70 % ». Ce taux est insuffisant pour ouvrir droit à la mention invalidité. La cour rejoint ainsi une jurisprudence constante sur l’utilisation obligatoire de ce guide. Comme le souligne la Cour d’appel de Caen, l’attribution est subordonnée « à la caractérisation, au regard du guide-barème, de troubles graves entraînant une entrave majeure » (Cour d’appel de Caen, le 19 mars 2026, n°25/01972).
Cette décision affirme la primauté de l’évaluation pluridisciplinaire et du guide-barème. Elle rappelle que le juge ne peut substituer son appréciation à celle des experts médicaux. La simple gêne importante ou la restriction à l’emploi ne suffisent pas. Seule une entrave majeure à l’autonomie dans les actes essentiels est constitutive de l’invalidité. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des décisions administratives en ce domaine.
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