La Cour d’appel de Reims, le 1 juillet 2025, statue sur un litige relatif à la garantie des vices cachés lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Un vendeur professionnel a cédé, le 15 mai 2021, une automobile à un acquéreur, lequel a signalé dès le lendemain l’allumage du témoin du filtre à particules. Une expertise amiable unilatérale, réalisée près d’un an plus tard, a évoqué une avarie moteur avec surconsommation d’huile, sans débat contradictoire immédiat. L’acquéreur a assigné pour obtenir la résolution, principalement sur le fondement de l’article 1641, subsidiairement au titre de la conformité ou du dol. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2024, a accueilli la demande, ordonné la restitution du prix et alloué des frais annexes. Le vendeur a interjeté appel, a contesté la preuve du vice, et a appelé en intervention forcée un réparateur, tandis que l’intimé n’a pas conclu. La question posée est double: la preuve d’un vice antérieur est-elle rapportée par les éléments produits, et une expertise judiciaire peut-elle pallier une carence probatoire alléguée? La cour infirme, juge la preuve insuffisante, refuse l’expertise, et déboute l’acquéreur, tout en réglant les dépens et frais irrépétibles entre les protagonistes. Elle clarifie d’abord l’office du juge d’appel et le standard probatoire en vices cachés, puis précise la portée du refus d’expertise et l’incidence de l’intervention forcée.
I. Le cadre probatoire de la garantie des vices cachés en appel
A. L’office du juge d’appel en l’absence de conclusions de l’intimé
La cour rappelle d’abord: « Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Elle rappelle aussi la règle d’appropriation des motifs: « Le dernier alinéa de l’article 954 du même code prévoit que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs ».
Malgré l’absence de conclusions de l’intimé, le juge d’appel contrôle la régularité, la recevabilité et le bien‑fondé, sans se lier aux motifs du premier juge. L’arrêt illustre cet office en réexaminant la valeur probatoire des éléments produits et la cohérence du raisonnement retenu en première instance.
B. L’exigence d’un lien causal et d’une antériorité du vice
La décision encadre la valeur d’une expertise unilatérale versée aux débats. Elle reprend: « Un rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de l’une des parties peut, malgré l’absence de contradictoire initiale, être versé aux débats dès lors qu’il a été ultérieurement soumis à la discussion des plaideurs au cours de l’instance, autorisant ainsi le juge à s’en servir comme élément de preuve, à la condition supplémentaire que ce rapport d’expertise extrajudiciaire ne constitue pas le seul élément de preuve retenu par le juge à l’appui de sa décision ».
Or, les données techniques produites restaient hétérogènes. La cour souligne: « Cependant, il n’est nullement établi que l’avarie moteur évoquée par l’expert extra-judiciaire, sans plus de précision, ait un lien quelconque avec la défaillance du filtre à particules ». Elle ajoute que l’expertise amiable, réalisée près d’un an après la vente, ne permet pas d’établir l’antériorité du défaut, condition centrale de l’article 1641. La conclusion s’impose ainsi: « Il n’est donc pas établi que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies ».
II. La portée contentieuse du refus d’expertise et de l’intervention forcée
A. L’impossibilité de suppléer la carence probatoire par l’expertise judiciaire
Le refus d’ordonner une mesure d’instruction repose sur un principe clair. La cour énonce: « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». Faute d’éléments établissant même la réalité du dysfonctionnement allégué, l’expertise sollicitée n’avait pas d’objet probatoire précis, ce qui justifiait son rejet en appel. Cette solution préserve l’économie du procès civil et la charge de la preuve, sans faire de l’expertise un instrument de recherche aléatoire.
B. L’intervention forcée en appel et la répartition des frais
Le réparateur assigné en garantie a soulevé l’irrecevabilité de l’intervention forcée, soutenant son caractère nouveau et l’absence d’évolution du litige depuis la première instance. La cour ne tranche pas ces fins de non‑recevoir, mais règle les conséquences financières en laissant au vendeur la charge des frais engagés avec le réparateur. Elle condamne aussi le vendeur au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui confirme l’inutilité de cette intervention. Cette issue incite à une utilisation mesurée des assignations en garantie en cause d’appel, spécialement lorsqu’aucun élément nouveau ne justifie l’élargissement du débat contentieux.
