Cour d’appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02432

La Cour d’appel de Rennes, 8e chambre prud’homale, a rendu le 10 septembre 2025 un arrêt de dessaisissement consécutif à des désistements réciproques intervenus en cours de délibéré. Le litige opposait un employeur public à un salarié, assisté par une organisation syndicale, au sujet de rappels de salaire fondés sur un accord d’entreprise. Le Conseil de prud’hommes de Nantes, le 11 mars 2021, avait accordé ces rappels et rejeté une demande de dommages-intérêts. L’employeur a interjeté appel, tandis que le salarié et l’organisation syndicale ont formé un appel incident. Après la clôture le 10 avril 2025 et l’audience du 24 avril, un accord de principe est intervenu durant le délibéré, suivi de conclusions convergentes de désistement. La cour a d’abord rappelé le fondement procédural en ces termes: «Vu les articles 384, 385, 400 et suivants du Code de procédure civile». Elle a ensuite décidé: «Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 avril 2025 pour permettre d’inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties», puis: «Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et partant, le dessaisissement de la cour». La question posée tenait aux conditions de recevabilité et aux effets d’un désistement d’appel, accepté par les intimés et accompagné de la renonciation à l’incident, lorsqu’il intervient après la clôture et pendant le délibéré. La solution retenue consacre la primauté du principe dispositif et l’économie du procès, en validant la révocation de la clôture pour admettre des écritures de désistement, en constatant l’extinction de l’instance et en renvoyant «les parties à l’exécution de leur accord».

I. Réception du désistement en appel après clôture

A. Fondement textuel et exigence d’acceptation
La cour s’est référée aux «articles 384, 385, 400 et suivants du Code de procédure civile», rappelant la mécanique d’extinction par désistement. Le désistement d’appel produit effet en présence d’une acceptation lorsque des prétentions adverses demeurent en cause, notamment en cas d’appel incident. Les conclusions convergentes, par lesquelles l’appelant principal se désiste et les intimés acceptent «purement et simplement» en renonçant à leur recours incident, satisfont la condition textuelle. L’arrêt souligne la concordance des volontés, en relevant le «désistement réciproque des parties» sans réserve, ce qui neutralise tout grief relatif à la poursuite de l’instance.

B. Révocation de la clôture pour admettre des écritures postérieures
L’arrêt valide une adaptation procédurale mesurée: «Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 avril 2025» afin d’insérer au débat les conclusions de désistement. Cette solution concilie la stabilité des débats et la prise en compte d’un accord transactionnel intervenu durant le délibéré. Elle respecte le principe du contradictoire, l’ensemble des parties ayant conclu en ce sens, et prévient une décision devenue théorique. La cour fait prévaloir l’utilité concrète du procès, plutôt que l’achèvement formaliste de la phase d’instruction, ce qui demeure conforme à la finalité des textes et à la bonne administration de la justice.

II. Effets procéduraux du désistement accepté

A. Extinction de l’instance et dessaisissement juridictionnel
La cour énonce sans ambiguïté: «Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et partant, le dessaisissement de la cour», puis «Prononce en conséquence l’extinction des instances ouvertes […] jointes». Cette articulation lie l’extinction de l’instance au retrait concordant des prétentions en appel et en appel incident, entraînant le dessaisissement immédiat. La formule retenue est classique et cohérente avec la nature non juridictionnelle du désistement, qui opère par l’effet de la volonté, sous le contrôle minimal de la régularité et de l’acceptation. Elle évite tout risque d’excès de pouvoir et circonscrit la portée à la seule instance d’appel.

B. Dépens et renvoi à l’exécution de l’accord
L’arrêt ordonne: «Renvoie les parties à l’exécution de leur accord», consacrant l’autonomie contractuelle retrouvée et l’extériorisation des suites transactionnelles hors prétoire. La décision précise encore que les dépens restent laissés à la charge du désistant, «à défaut de meilleur accord entre les parties», ce qui aligne la solution sur le principe selon lequel celui qui se désiste supporte les frais qu’il a causés. Cette répartition, tempérée par la primauté de l’accord, renforce l’incitation à conclure des protocoles complets, incluant les coûts. Elle prévient aussi des contentieux accessoires, en fixant un standard prévisible et conforme à l’équité procédurale.

L’ensemble compose une solution mesurée et solidement ancrée dans les textes. En affirmant «le désistement réciproque des parties», en révoquant la clôture pour admettre des écritures utiles, puis en constatant l’extinction et le dessaisissement, la cour privilégie une justice pragmatique. La mention expresse des articles pertinents, l’économie des motifs et le renvoi à l’accord démontrent une volonté de pacification procédurale équilibrée et respectueuse du principe dispositif.