Cour d’appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02435

La Cour d’appel de Rennes, 10 septembre 2025 (8ème chambre prud’homale), se prononce sur un désistement d’appel intervenu en délibéré après la conclusion d’un accord. En première instance, le Conseil de prud'hommes de Nantes, formation de départage, le 11 mars 2021, avait accordé des rappels de salaire au titre d’un accord d’entreprise, tout en rejetant une demande de dommages-intérêts. L’employeur a exercé deux appels principaux, joints, tandis que le salarié et un syndicat ont formé un appel incident.

La clôture a été ordonnée le 10 avril 2025, l’audience s’est tenue le 24 avril 2025, et le délibéré a été fixé au 10 septembre 2025. Pendant le délibéré, un accord de principe est intervenu; l’appelant a déposé des conclusions de désistement, acceptées par les intimés, lesquels ont en outre renoncé à leur appel incident. L’appelant sollicitait qu’il lui soit donné acte de son désistement, avec décision sur les dépens; les intimés demandaient acte de leur acceptation et de leur propre désistement d’appel incident.

La question de droit portait, d’une part, sur la faculté pour la juridiction d’appel de révoquer l’ordonnance de clôture afin d’admettre des écritures de désistement déposées en délibéré, et, d’autre part, sur les effets du désistement réciproque quant à l’extinction de l’instance, le dessaisissement et les dépens. Après visa des articles 384, 385, 400 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction retient, d’abord, qu’il y a lieu de rouvrir les débats pour intégrer ces écritures, ensuite, que l’instance s’éteint par l’effet du désistement accepté. Elle énonce ainsi: «Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 avril 2025 pour permettre d’inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties»; puis: «Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et partant, le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement de l’appelant accepté par les intimés». Le dispositif précise encore: «Prononce la révocation de l’ordonnance de clôture datée du 10 avril 2025», «Constate le désistement réciproque des parties des appels interjetés les 19 avril et 21 octobre 2021», «Prononce en conséquence l’extinction des instances […]», et «Renvoie les parties à l’exécution de leur accord».

I. La mise en œuvre procédurale du désistement en appel

A. Révocation de la clôture pour admettre des conclusions de désistement

La juridiction d’appel a d’abord rouvert la procédure pour assurer l’examen des écritures nouvelles signalant l’accord. Elle affirme: «Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 avril 2025 pour permettre d’inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties». La formule consacre un usage maîtrisé de la révocation de la clôture lorsqu’un événement survenant en délibéré commande la prise en compte d’un acte extinctif. L’économie du procès et la loyauté procédurale justifient une telle décision, qui garantit l’efficacité d’un accord mettant fin au litige.

Cette démarche est confirmée dans le dispositif: «Prononce la révocation de l’ordonnance de clôture datée du 10 avril 2025». La Cour d’appel de Rennes ménage ainsi l’articulation entre discipline de la procédure écrite et effet utile du désistement, sans altérer le contradictoire, les écritures de désistement ayant été réciproquement notifiées et acceptées.

B. Conditions et portée de l’acceptation du désistement

Le désistement de l’appelant n’opère qu’à la condition d’être accepté par l’intimé, sauf exceptions prévues par les textes. La décision le rappelle expressément: «désistement de l’appelant accepté par les intimés». L’exigence d’acceptation, classique en matière de désistement d’appel, assure que la partie adverse ne se trouve pas privée de prérogatives procédurales utiles, spécialement en présence d’un appel incident déjà formé.

La Cour d’appel de Rennes constate ici un désistement «réciproque». Elle en prend acte dans des termes dépourvus d’ambiguïté: «Constate le désistement réciproque des parties des appels interjetés les 19 avril et 21 octobre 2021». En présence d’une renonciation concordante, aucune difficulté ne subsiste sur la persistance d’un appel incident autonome; la voie de recours s’éteint intégralement par la volonté concordante des parties.

II. Les effets du désistement sur l’instance et les accessoires

A. Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction d’appel

La décision dégage nettement les conséquences de l’acte extinctif. Elle énonce: «Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et partant, le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement de l’appelant accepté par les intimés». L’extinction de l’instance, au sens des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, emporte dessaisissement de la juridiction d’appel, laquelle ne peut plus statuer au fond.

Le dispositif, parfaitement cohérent, tire les conséquences procédurales: «Prononce en conséquence l’extinction des instances ouvertes sous les numéros de RG 21/2435 et 21/6615 jointes sous le RG 21/2435». La solution préserve la stabilité de la décision prud’homale devenue définitive en l’absence de recours maintenu; elle met un terme ordonné au litige par la voie conventionnelle.

B. Dépens, transaction et sort de l’appel incident

La juridiction accompagne l’extinction d’un renvoi à l’accord conclu, dans une logique d’effectivité transactionnelle: «Renvoie les parties à l’exécution de leur accord». La portée de la décision se situe autant dans la validation procédurale de l’accord que dans sa mise en œuvre, désormais détachée du contrôle contentieux.

La solution retenue pour les dépens s’inscrit dans le principe gouvernant le désistement: à défaut de meilleure convention, les frais incombent au désistant. Cette répartition, annoncée par les écritures et consacrée par le dispositif, traduit l’équilibre usuel entre liberté de se désister et prise en charge des charges procédurales. L’appel incident ayant été abandonné par les intimés, aucune survie autonome du recours ne subsiste; la règle classique de l’indépendance relative de l’appel incident devient sans objet dans l’espèce, la renonciation convergente assurant l’extinction totale de l’instance d’appel.