La cour d’appel de Rennes, statuant le 20 novembre 2024, examine une contestation de saisie-attribution. La partie saisie invoque la nullité du titre exécutoire en raison d’une signification irrégulière. La juridiction confirme le jugement de première instance et rejette les moyens soulevés. Elle estime que les diligences de l’huissier étaient conformes à la loi.

La régularité formelle de la signification à domicile inconnu

L’exigence de diligences actives et vérifiables pour le destinataire

L’huissier doit accomplir des recherches sérieuses pour localiser le destinataire de l’acte. La cour relève les vérifications effectuées sur place et auprès des services publics. « le procès-verbal mentionne les vérifications faites sur place par l’huissier, le constat de l’absence du nom du destinataire sur les boîtes aux lettres, la déclaration d’un voisin, les démarches auprès de la mairie et du Commissariat » (Motifs). Ces éléments matériels sont essentiels pour établir l’impossibilité de remise.

La portée de cette exigence est d’assurer un droit à la défense effectif. La cour vérifie la réalité et la diversité des démarches entreprises. Cinq diligences distinctes sont considérées comme suffisantes en l’espèce. Cette approche concrète garantit que la formalité n’est pas une simple fiction procédurale.

L’absence d’obligation de rechercher un lieu de travail inconnu

La distinction entre domicile et lieu de travail dans les recherches

La partie soutenait que l’huissier aurait dû enquêter sur son ancien lieu de travail. La cour écarte ce moyen en relevant que l’huissier n’avait pas cette information. « l’huissier n’avait pas connaissance du lieu de travail » (Motifs). Elle juge inopérante l’obligation d’interroger un ancien employeur datant de plusieurs années.

La solution limite les obligations de l’huissier à des recherches raisonnables. Elle rappelle que la charge de la preuve incombe au requérant sur ce point. La jurisprudence antérieure exigeait une recherche du lieu de travail si elle était possible. « l’huissier de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail » (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 décembre 2022, n°21-14.145). Ici, l’absence de connaissance préalable justifie l’omission.

La sanction procédurale de l’irrégularité de la signification

L’incidence sur la validité du titre exécutoire et la saisie

La nullité de la signification entraînerait la caducité de l’arrêt et l’absence de titre. La cour rejette cette demande après avoir validé la régularité des diligences. La signification étant régulière, le titre exécutoire produit pleinement ses effets. La saisie-attribution fondée sur ce titre est donc légale.

La portée de cette décision est de sécuriser l’exécution forcée. Un titre régulièrement signifié peut valablement fonder une mesure d’exécution. Une erreur sur le quantum de la créance n’affecte pas la validité du titre. « le fait que le décompte soit erroné affecte seulement la portée de la saisie-attribution » (Tribunal judiciaire de Rouen, le 11 février 2026, n°25/03634). La contestation sur le montant est distincte de celle sur l’existence du titre.

La confirmation des principes relatifs aux frais de procédure

L’équité dans la répartition des frais non compris dans les dépens

La cour condamne la partie succombante aux dépens d’appel et à des frais fixes. Elle alloue une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision vise à compenser partiellement les frais exposés par la partie gagnante. Elle illustre le pouvoir d’appréciation des juges pour assurer une équité procédurale.

La valeur de cette solution réside dans la recherche d’un équilibre financier. Elle évite que le succès en justice ne génère une charge disproportionnée. Le principe de la liberté de contester une saisie est ainsi préservé. Toutefois, l’échec de cette contestation entraîne des conséquences pécuniaires raisonnables.