Cour d’appel de Rennes, le 25 juillet 2025, n°24/00323

La Cour d’appel de Rennes, statuant en référé le 25 juillet 2025, est saisie d’une demande d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Les parties, après avoir engagé une instance, ont conclu un accord écrit le 22 mai 2025 avec l’assistance de leurs avocats. Elles sollicitent conjointement l’homologation de cet accord par le juge. La question posée est de savoir si les conditions légales de la transaction sont réunies pour justifier son homologation et l’extinction de l’instance. Le juge des référés, après avoir constaté la régularité de l’accord et l’existence de concessions réciproques, homologue la transaction, lui donne force exécutoire et constate l’extinction de l’action. Cette ordonnance illustre le rôle du juge dans le contrôle et la validation des modes alternatifs de règlement des différends, tout en rappelant les effets juridiques stricts de la transaction.

L’ordonnance démontre d’abord la fonction probatoire et validatrice de l’homologation judiciaire (I), avant d’en préciser les conséquences procédurales et substantielles immédiates (II).

I. L’homologation judiciaire : une validation contrôlée des accords transactionnels

Le juge des référés procède à un contrôle des conditions de fond et de forme de l’accord soumis à son homologation. Il vérifie d’abord l’existence d’un écrit, formalité substantielle exigée par la loi. La Cour relève ainsi que les parties « ont remis à la juridiction la copie d’un contrat écrit valant transaction (leur unique pièce), daté du 22 mai 2025, établi avec l’assistance de leurs avocats respectifs ». Cette mention atteste du respect de l’exigence posée par l’article 2044 du code civil. L’assistance d’avocats, bien que non obligatoire, renforce la solennité de l’acte et garantit la qualité du consentement.

Le contrôle porte ensuite sur l’essence même de la transaction, à savoir l’existence de concessions réciproques mettant fin à un différend. Le juge ne se contente pas d’un constat formel ; il analyse le contenu de l’accord pour s’assurer qu’il répond à la définition légale. Il motive sa décision en indiquant que les parties « se sont accordées sur des modalités de règlement du litige les opposant ». Plus significativement, il constate expressément « l’existence de concessions réciproques ». Cette vérification est essentielle, car elle distingue la transaction d’un simple désistement ou d’un acte unilatéral. L’homologation n’est donc pas une formalité automatique mais un acte juridictionnel de validation. En homologuant l’accord, le juge lui confère la force probante et l’autorité particulière attachées aux décisions de justice, comme le prévoit l’article 384 du code de procédure civile qui permet au juge de « donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties ».

II. Les effets immédiats de l’homologation : extinction de l’action et force exécutoire

L’homologation produit des effets à double titre. Sur le plan procédural, elle entraîne l’extinction de l’instance en cours. Le juge applique ici strictement les dispositions du code de procédure civile qui prévoient que la transaction éteint l’action. Il « CONSTATE l’extinction de l’action et, accessoirement, de la présente instance ». Cet effet est automatique et corrélatif à l’homologation, car la transaction, une fois intervenue, fait obstacle à la poursuite du litige sur le même objet. La décision de dessaisissement est ainsi justifiée par l’accord des parties, mettant un terme définitif au différend.

Sur le plan substantiel, l’homologation dote l’accord de la force exécutoire. Cet effet est capital, car il transforme un contrat privé en titre permettant d’engager les voies d’exécution forcée en cas d’inexécution. Le dispositif de l’ordonnance est clair : elle « HOMOLOGUE cette transaction et lui DONNE force exécutoire, en ce qu’elle concerne les parties ». Cette formule opère la synthèse des articles 2044 et 2052 du code civil, qui définissent la transaction et ses effets, et de l’article 384 du code de procédure civile, qui en organise l’homologation. Enfin, le juge se conforme à la volonté des parties concernant les frais de procédure, constatant qu’elles ont convenu « de conserver la charge de leurs dépens et de leurs frais ». Il renonce ainsi à statuer sur cette question, respectant l’autonomie des volontés dans le cadre transactionnel.