La Cour d’appel de Rennes, statuant en référé le 25 juillet 2025, a été saisie d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Les demandeurs, un groupement agricole et un particulier, ont ultérieurement présenté un désistement d’instance, accepté par la société défenderesse. Cette dernière a alors sollicité la condamnation des demandeurs au paiement de ses frais non compris dans les dépens. Le juge des référés constate le désistement parfait et l’extinction de l’instance. Il laisse les dépens à la charge des demandeurs mais rejette la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision tranche ainsi la question de savoir si un désistement d’instance accepté emporte nécessairement, au-delà de la charge des dépens, une condamnation au paiement des frais non compris dans les dépens. Le juge répond par la négative, en s’appuyant sur le pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 700. Cette solution appelle une analyse de la portée du désistement (I) et des pouvoirs du juge en matière de frais irrépétibles (II).
I. Le désistement d’instance : une soumission limitée à la charge des dépens
Le désistement d’instance, régi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile, met fin à l’instance sans éteindre l’action. La décision rappelle utilement ce principe en énonçant que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ». Son acceptation par le défendeur le rend parfait et produit des effets automatiques quant aux frais de procédure. En effet, l’article 399 du même code dispose que le désistement « emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Le juge des référés applique strictement cette règle en constatant que « le désistement emporte soumission, pour les demandeurs, de payer les dépens ». Cette solution est classique et ne soulève aucune difficulté. La soumission aux dépens est une conséquence légale et incontournable du désistement accepté, dont le juge ne peut s’affranchir. Toutefois, cette obligation statutaire ne préjuge pas du sort des autres frais exposés par les parties, lesquels relèvent d’un régime distinct et laissent une marge d’appréciation au juge.
La distinction entre les dépens proprement dits, dont la charge est automatiquement fixée par la loi, et les frais non compris dans les dépens, qui relèvent de l’article 700, est fondamentale. Le désistement n’emporte aucune soumission implicite concernant ces derniers. La décision opère une nette séparation entre les deux chefs de dépense. Après avoir constaté la soumission aux dépens, le juge examine séparément la demande fondée sur l’article 700. Il écarte ainsi toute assimilation automatique entre l’extinction de l’instance par désistement et une condamnation aux frais irrépétibles. Cette approche est conforme à l’économie générale des textes, qui traitent ces questions dans des articles différents et selon des logiques distinctes. L’instance est éteinte, mais la question des frais non compris dans les dépens demeure entière et soumise à l’appréciation souveraine du juge, comme le démontre la suite de la motivation.
II. Le rejet de la demande au titre de l’article 700 : l’équité comme fondement du pouvoir d’appréciation du juge
Le juge des référés rejette la demande de la société défenderesse visant à obtenir 2 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Ce rejet s’appuie explicitement sur les pouvoirs discrétionnaires que lui confère l’article 700 du code de procédure civile. Le juge motive sa décision en invoquant « l’équité », précisant qu’« en considération de l’équité, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens ». Cette référence à l’équité n’est pas une simple formule mais le fondement légal de la décision, puisque l’article 700 autorise le juge à tenir compte « de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». Le juge utilise ici son pouvoir d’appréciation pour refuser toute condamnation, sans avoir à justifier plus avant les raisons de son choix. Cette solution illustre l’étendue de la liberté laissée au juge en la matière, qui peut « même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».
La portée de cette décision est significative. Elle rappelle qu’un désistement, même accepté, ne constitue pas un aveu de mauvaise foi ou une reconnaissance de l’inutilité de la procédure engageant automatiquement la responsabilité du demandeur pour tous les frais exposés. Le juge conserve la possibilité d’estimer, en son âme et conscience, qu’une condamnation ne serait pas juste. En l’espèce, sans que les motifs détaillés soient exposés, le rejet peut s’expliquer par diverses considérations factuelles propres à l’espèce, comme l’absence de comportement procédural abusif des demandeurs ou le caractère préliminaire et conservatoire de la demande d’expertise initiale. La décision insiste sur le caractère facultatif de la condamnation, en utilisant la formule « il n’y a pas lieu à condamnation », qui marque un refus d’exercer le pouvoir de condamner. Cette position protège le demandeur qui se rétracte rapidement d’une éventuelle sanction financière disproportionnée, préservant ainsi l’accès à la justice. Elle consacre une interprétation équilibrée de l’article 700, où l’équité sert de correctif à la rigueur des règles procédurales.
