Cour d’appel de Rennes, le 7 mai 2025, n°22/07137

La Cour d’appel de Rennes, statuant le 7 mai 2025, a examiné un litige entre des maîtres de l’ouvrage et leur architecte. Ces derniers reprochaient à l’architecte la réalisation d’un portail non conforme aux prescriptions urbanistiques. Ils invoquaient sa responsabilité contractuelle et la garantie décennale. La cour a confirmé le rejet de leurs demandes, estimant que le vice était apparent à la réception.

La réception sans réserve d’un désordre apparent

Le caractère apparent du vice exclut la garantie décennale

L’application de l’article 1792 du code civil exige la preuve d’un vice caché. La juridiction rappelle qu’il « incombe au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies » (Motifs). Elle souligne notamment l’exigence du « caractère caché du désordre, au jour de la réception, pour un maître de l’ouvrage profane » (Motifs). En l’espèce, la non-conformité flagrante des dimensions était vérifiable par simple mesure. Cette solution rappelle que la garantie décennale protège contre les vices cachés, non contre les défauts manifestes acceptés lors de la réception.

L’apparence du désordre empêche également l’action contractuelle

Le même raisonnement s’applique à la responsabilité contractuelle de droit commun. La cour affirme que « les désordres de construction apparents, qui n’ont pas fait l’objet de réserves à la réception, ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, pour faute prouvée » (Motifs). La réception sans réserve vaut ainsi acceptation des désordres visibles. Cette règle assure la sécurité juridique des constructeurs et incite les maîtres d’ouvrage à la vigilance lors de la réception des travaux.

Les obligations de l’architecte et l’information du maître d’ouvrage

L’étendue limitée du devoir de conseil en présence d’une information directe

Les demandeurs invoquaient un manquement à l’obligation de conseil. Pourtant, l’arrêté de non-opposition prescrivant la largeur du portail leur avait été notifié directement. La cour relève que ce document était « dépourvu de toute ambiguïté quant aux dimensions du portail » (Motifs). Dès lors, l’architecte pouvait légitimement penser que ses clients étaient informés. Cette analyse nuance le principe selon lequel « l’entrepreneur, professionnel de la construction, a une obligation de conseil et d’information envers le maître de l’ouvrage » (Cour d’appel de Rennes, le 11 mars 2025, n°22/05663). Le devoir de conseil ne supplée pas à l’inaction d’un client dûment informé par l’autorité administrative.

La confirmation de la nécessité d’une saisine préalable de l’ordre

La décision rappelle indirectement l’importance des clauses de recours amiable. Bien que non décisif en l’espèce, le respect d’une telle clause est souvent une condition préalable. Une autre jurisprudence précise que « les maîtres de l’ouvrage ont satisfait à la clause précitée en saisissant par courrier recommandé l’ordre des architectes » (Cour d’appel de Rennes, le 7 mai 2025, n°24/00853). Cette exigence promeut le règlement extrajudiciaire des litiges dans les professions réglementées. Elle impose une démarche structurée avant toute action en justice, favorisant une solution négociée.

Cette décision renforce la portée de la réception sans réserve des travaux. Elle délimite clairement les responsabilités respectives du maître d’ouvrage et du constructeur. Le maître d’ouvrage profane doit exercer une vigilance minimale lors de la réception, notamment en vérifiant le respect des prescriptions administratives connues. L’obligation de conseil du professionnel ne couvre pas les éléments déjà portés à la connaissance certaine du client par d’autres voies.