Cour d’appel de Riom, le 10 juillet 2025, n°24-10.292

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a statué le 10 juillet 2025 par une décision de rejet non spécialement motivée. Le pourvoi visait une ordonnance rendue le 9 novembre 2023 par le premier président de la cour d’appel de Riom, dans un litige opposant deux justiciables. Le demandeur au pourvoi entendait obtenir l’annulation de l’ordonnance présidentielle, tandis que le défendeur à la cassation sollicitait le maintien de la décision et la condamnation aux dépens. La procédure a donné lieu à communication au parquet général et à des observations écrites, avant débats à l’audience publique.

La question de droit tenait à la mise en œuvre de l’article 1014 du code de procédure civile, lorsque le moyen soumis ne présente manifestement aucune aptitude à provoquer la cassation. La Cour énonce d’abord que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle en déduit ensuite, par référence expresse au texte, que « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le dispositif, qui indique « REJETTE le pourvoi », s’accompagne d’une condamnation aux dépens et du rejet de la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

I. Le rejet non spécialement motivé: fondement et logique

A. L’économie de l’article 1014 du code de procédure civile
L’alinéa premier de l’article 1014 organise un mécanisme de filtrage procédural, destiné aux pourvois qui ne soulèvent aucune critique sérieuse. Le texte autorise un rejet par décision non spécialement motivée, lorsque l’évidence de l’inaptitude du moyen commande une réponse brève et normée. La décision commentée en reproduit la formule, assurant la base légale de la méthode et la prévisibilité de son emploi dans les contentieux civils.

Ce filtrage répond à une double rationalité, à la fois de célérité et de bonne administration de la justice, sans altérer la portée du contrôle de légalité. La Cour examine le moyen au seuil de l’évidence juridique et réserve l’argumentation développée aux affaires qui le requièrent. Cette logique s’inscrit dans une jurisprudence constante des formations civiles, qui emploient la voie brève lorsque le débat de droit ne justifie pas une motivation détaillée.

B. La qualification du moyen manifestement impropre à la cassation
La formule « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation » vise des hypothèses typées, telles qu’un moyen irrecevable, inopérant ou manifestement infondé. Le contrôle demeure réel, mais limité à ce registre d’évidence, qui ne requiert ni analyse extensive des faits ni confrontation approfondie des normes. L’emploi de cette qualification fonde alors la décision de ne pas motiver spécialement, par stricte application de l’article 1014.

En l’espèce, la Cour se borne à constater l’inaptitude du moyen à remettre en cause l’ordonnance présidentielle. Ce constat suffit à clore le litige au stade du contrôle de légalité, et justifie une motivation minimaliste, précisément encadrée par la lettre du texte. La solution stabilise la décision attaquée, sans ajouter d’arguments au-delà de l’énoncé nécessaire et suffisant à la compréhension du rejet.

II. Portée et appréciation de la solution retenue

A. Les vertus d’efficacité et de sécurité juridiques
La décision contribue à la fluidité du contentieux de cassation, en réservant la motivation substantielle aux affaires appelant une élucidation doctrinale. La brièveté, ici encadrée par l’article 1014, permet une réponse rapide sur des moyens qui ne menacent ni la base légale ni la cohérence de la décision de référence. La sécurité des situations juridiques s’en trouve renforcée, par un rejet net et dépourvu d’ambiguïté.

Cette technique évite une motivation redondante lorsque la solution découle d’un droit clair ou d’une critique impropre. La clarté formelle des deux énoncés reproduits assure une lisibilité suffisante du fondement et de la forme du rejet. Le dispositif cohérent, assorti de la condamnation aux dépens et du refus d’allocation au titre de l’article 700, parachève la stabilisation du litige.

B. Les limites au regard de l’exigence de motivation
La concision expose toutefois un risque de déficit de transparence pour le justiciable, auquel échappe le détail du raisonnement. L’équilibre recherché impose alors une motivation suffisante appréciée à l’aune de la procédure, de la clarté des normes et de la nature du moyen. La référence expresse au texte et la qualification du moyen apportent ici un minimum d’intelligibilité au contrôle exercé.

L’exigence de motivation demeure satisfaite lorsque la Cour identifie la norme appliquée et la catégorie d’inaptitude du moyen, comme en témoigne la présente formule. La décision respecte ainsi les garanties essentielles du procès équitable, sans surmotiver des pourvois dont l’issue est aisément prévisible. La portée de l’arrêt se limite à l’espèce, tout en confirmant la pratique maîtrisée du rejet non spécialement motivé.