La cour d’appel de Riom, le 12 février 2025, statue sur un litige successoral opposant un fils à son père et son frère. L’appelant contestait la régularité d’un inventaire notarié établi en son absence. La juridiction confirme le jugement de première instance ordonnant un nouvel inventaire et rejette les autres demandes.

La régularité de la convocation à l’inventaire

L’appelant soutenait ne pas avoir été convoqué aux opérations d’inventaire initiales. La cour relève qu’il fut informé à plusieurs reprises par différents moyens. « L’inventaire a par la suite été reporté au 25 avril 2022, auquel [l’appelant] a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, qu’il n’est pas allé réclamer au bureau de poste. » (Motifs, 2/) Dès lors, il ne peut prétendre à une irrégularité de convocation, ayant lui-même fait obstacle à sa réception. Ce point rappelle l’importance de la diligence requise des héritiers dans les procédures successorales. La bonne foi dans l’information est établie par l’envoi d’une lettre recommandée, même non retirée.

La nécessité d’un nouvel inventaire ordonné judiciairement

Indépendamment de la régularité des premiers inventaires, le juge de première instance avait ordonné un nouvel acte. La cour d’appel confirme cette solution au visa de l’article 789 du Code civil. Elle précise que cet inventaire « devra dès lors nécessairement intervenir dans les conditions prévues aux articles 1328 à 1333 du code de procédure civile » (Motifs, 2/). Cette mesure permet d’apaiser les tensions en assurant une procédure incontestable. La désignation du notaire par la première décision, devenue définitive, est également rappelée pour garantir une exécution sereine.

La portée de la décision d’appel

La cour rejette toutes les autres demandes, notamment sur les frais irrépétibles. Elle estime que « l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » (Motifs, 3/). L’appelant, succombant, supporte l’intégralité des dépens. Cette décision met un terme aux incidents de procédure pour recentrer les parties sur l’essentiel. Elle les renvoie vers l’exécution d’un inventaire judiciaire, seule base fiable pour un éventuel partage ultérieur.

La valeur de l’arrêt

Cet arrêt illustre le pragmatisme judiciaire face aux conflits familiaux exacerbés. Il écarte les arguments procéduraux pour imposer un acte fondateur apaisé. La solution assure une sécurité juridique par le strict respect des formes légales de convocation. Elle rappelle aussi l’autorité de la chose jugée sur les points non contestés en appel. La décision facilite ainsi la liquidation d’une succession bloquée par la défiance entre héritiers.