Le 5 mai 2026, la première chambre de la Cour d’appel de Riom (n°24/01487) s’est prononcée sur la validité d’un contrat de vente de cuisine et sur les conséquences d’une inexécution partielle. Des consommateurs, après avoir signé un bon de commande et un plan, ont refusé la livraison en invoquant l’absence de métrés précis, un chiffrage incomplet et un délai de livraison imprécis. Ils ont demandé la nullité de la vente. La société venderesse a réclamé l’exécution forcée et des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand avait condamné les acheteurs au paiement de 8 500 €. En appel, la question centrale était celle de la détermination de l’objet du contrat au regard des obligations d’information précontractuelle et des conditions de validité du consentement. La cour a confirmé la validité du contrat mais a réduit le prix à 7 430 € en raison de l’indisponibilité de certains équipements. L’arrêt appelle une analyse de la confirmation de la validité du contrat puis de l’adaptation de ses effets à l’exécution partielle.
I. La confirmation de la validité du contrat de vente
A. L’absence de vice du consentement et de cause de nullité
Les appelants soutenaient que leur consentement avait été vicié par l’absence de métré, par l’ajout d’une mention manuscrite après signature et par un délai de livraison incertain. La cour écarte ces arguments en relevant que la mention manuscrite litigieuse n’est pas démontrée comme postérieure à la signature et que les conditions générales de vente mentionnaient le caractère ferme de la commande. Elle estime que le délai de livraison ( » mi-décembre 2022 « ) figurait expressément sur le bon de commande. Surtout, la cour retient que les acheteurs ont eux-mêmes fourni les plans de leur maison en construction et validé les mesures en signant le plan le jour de la commande. Ainsi, le consentement a été donné en connaissance de cause. La cour applique strictement l’article 1128 du code civil qui exige un consentement libre et éclairé. En l’espèce, aucun élément objectif ne démontre une erreur ou un dol. Cette solution est conforme à la tendance jurisprudentielle qui protège le consentement sans exiger de formalisme excessif.
B. La détermination suffisante de l’objet du contrat
Pour prononcer la nullité, les appelants invoquaient l’indétermination de l’objet. La cour rappelle que le contrat porte sur un contenu certain, le bon de commande et le plan annexé formant un ensemble cohérent. Elle souligne que le bon de commande mentionne l’ensemble des meubles prévus et que le plan, établi à l’échelle, décrit précisément la cuisine. Le métré n’a pas été réalisé par le vendeur, mais la cour juge que cela n’affecte pas la détermination de l’objet dès lors que les acheteurs ont transmis les cotes et validé le plan. Elle se fonde sur l’article 1128 du code civil et sur l’obligation d’information précontractuelle de l’article L.111-1 du code de la consommation. En l’espèce, les caractéristiques essentielles étaient suffisamment décrites. Cette analyse rejoint celle de la Cour d’appel de Bordeaux qui a jugé que » l’objet du contrat est ainsi déterminé puisqu’il porte sur la vente d’une prestation future précisément détaillée dans sa ventilation « (Cour d’appel de Bordeaux, 26 mars 2025, n°23/03732). Ici, la prestation est précisément décrite par le plan et la liste des meubles. Le contrat est donc valable.
II. L’adaptation des effets du contrat à son exécution partielle
A. Le maintien de l’obligation de livraison à la charge du vendeur
La cour confirme le jugement en ce qu’il a écarté la demande d’enlèvement par les acheteurs. Elle se fonde sur le bon de commande qui prévoyait une livraison et non un enlèvement. L’article 1103 du code civil impose l’exécution de bonne foi des obligations contractuelles. Le vendeur doit livrer les meubles conformément à l’engagement pris. Cependant, une partie des équipements (four, plaque, hotte) n’est plus disponible. Le vendeur reconnaît cette indisponibilité et propose une déduction de 1 070 €. La cour en tire les conséquences sur le prix. Elle ne remet pas en cause l’obligation de livraison pour les éléments disponibles, mais adapte l’exécution à l’impossibilité partielle. Cette solution est pragmatique : le contrat ne peut être anéanti pour une inexécution partielle, mais le prix doit être réduit proportionnellement.
B. La réduction proportionnelle du prix pour inexécution partielle
Infirmant partiellement le jugement, la cour condamne les acheteurs à payer 7 430 € au lieu de 8 500 €. Elle applique le principe selon lequel le débiteur d’une obligation imparfaite ne peut exiger le paiement intégral. L’article 1223 du code civil (dans sa version antérieure à la réforme de 2016, mais le principe est constant) permet une réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite. La cour constate que les parties s’accordent sur la valeur des équipements manquants (1 070 €). Cette réduction est justifiée. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée, faute de préjudice distinct du retard de paiement déjà réparé par les intérêts moratoires. La portée de cet arrêt est double. D’une part, il rappelle que l’objet d’un contrat de vente de cuisine peut être déterminé même sans métré préalable, dès lors que l’acheteur a fourni les plans. D’autre part, il illustre la souplesse des juges pour adapter l’exécution à une impossibilité partielle, sans remettre en cause la validité du contrat. Cette solution est équilibrée : elle préserve la force obligatoire du contrat tout en évitant une injustice.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 1128 du Code civil En vigueur
Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Article L. 111-1 du Code de la consommation En vigueur
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article 1103 du Code civil En vigueur
Article 1223 du Code civil En vigueur
En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
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