Cour d’appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°24/04167

Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, a ordonné la radiation d’une instance d’appel. La juridiction relève que l’affaire n’était pas en état d’être plaidée en raison d’une procédure pendante devant le pôle social. Elle se fonde explicitement sur les articles 381 et 383 du code de procédure civile et adopte une solution de mise en sommeil, avec possibilité de rétablissement.

Les faits tiennent à une contestation sociale ayant donné lieu à un jugement du 12 novembre 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre. Un appel a été formé contre cette décision. À l’audience du 28 août 2025, les parties ont indiqué l’existence d’une autre procédure en cours devant la même juridiction de première instance et ont sollicité une mesure procédurale adaptée.

La procédure d’appel a donc été marquée par une demande concordante de radiation, présentée lors de l’appel de l’affaire. La cour constate l’absence d’état d’être plaidée, situation qui empêche un examen utile des moyens. Les prétentions convergent sur la nécessité d’attendre l’issue de la procédure parallèle, afin d’éviter toute contradiction et de préserver l’économie du litige.

La question de droit tient au choix et au régime de l’instrument procédural mobilisable lorsque l’instance d’appel dépend d’un préalable déjà saisi du premier juge. La solution repose sur l’outil de la radiation du rôle, qui n’éteint pas l’instance et permet un rétablissement conditionné. La cour énonce ainsi: « L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/04167 du rôle des affaires en cours. » Le dispositif précise encore: « Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/04167 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque le tribunal judiciaire du Havre aura rendu sa décision » ainsi que « Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile. »

I. Le régime et les conditions de la radiation

A. Une affaire non en état et l’assise textuelle aux articles 381 et 383

La Cour d’appel de Rouen se fonde sur l’appréciation concrète de l’état du dossier, tributaire d’un contentieux pendant au pôle social. L’instance d’appel ne pouvait être utilement plaidée tant que la décision attendue n’était pas rendue. Les articles 381 et 383 du code de procédure civile offrent le cadre idoine pour écarter provisoirement l’affaire du rôle, sans emporter extinction.

L’extrait selon lequel « l’affaire n’étant pas en état d’être plaidée » guide la qualification de l’incident. Il n’est pas recherché un traitement au fond, mais une mesure d’administration de l’instance juridictionnellement ordonnée. La base légale retenue correspond à l’idée de suspension procédurale conditionnelle, qui suppose un empêchement caractérisé et objectivable.

B. Une mesure conservatoire sans extinction de l’instance

La radiation prononcée répond à une logique de conservation des droits et d’ordonnancement du rôle. Elle n’éteint pas l’instance et n’emporte pas dessaisissement définitif de la cour. Elle organise un temps d’arrêt jusqu’à disparition de la cause qui empêche l’avancement, ici l’issue d’une procédure pendante.

Le dispositif encadre cette temporalité avec clarté. La cour « dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque le tribunal judiciaire du Havre aura rendu sa décision ». Le rétablissement demeure subordonné à la justification du fait nouveau pertinent, ce qui préserve la cohérence et la célérité lors de la reprise.

II. Valeur et portée de la solution

A. Choix de la radiation plutôt qu’un sursis à statuer

Le choix de la radiation s’inscrit dans une perspective de gestion efficace du contentieux social. Un sursis à statuer aurait également pu préserver le temps judiciaire, mais il implique une décision d’attente sur le fond. La radiation évite d’alourdir le dispositif, tout en produisant des effets proches, strictement procéduraux et réversibles.

La motivation demeure sobre et adéquate à l’objet. En écartant toute appréciation anticipée, la cour réduit le risque de contrariété des décisions. Elle laisse la première instance mener à son terme la procédure parallèle, dont dépend la bonne intelligence de l’appel. Le signal envoyé aux parties reste clair: accomplir l’acte requis, puis solliciter le rétablissement.

B. Incidences pratiques pour les litiges sociaux et la sécurité procédurale

Pour les contentieux sociaux, la solution renforce la sécurité et l’économie des moyens. La radiation structure l’ordre de traitement des affaires lorsqu’un préalable juridictionnel est indispensable. Elle évite des plaidoiries inefficaces et protège la lisibilité des décisions, sans priver les parties de l’accès au juge d’appel.

La mention selon laquelle la notification sera faite « par lettre simple » conformément à l’article 381 confirme l’application rigoureuse du cadre légal. La portée de l’arrêt est concrète: les avocats disposent d’un outil proportionné lorsque l’état de l’affaire dépend d’une instance connexe. L’instance n’est pas anéantie; elle est maîtrisée et prête à reprendre dès que l’obstacle disparaît.