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La cour d’appel de Rouen, le 15 novembre 2024, confirme un jugement relatif à un redressement pour travail dissimulé. L’employeur contestait la mise en demeure de l’Urssaf fondée sur une évaluation forfaitaire. La juridiction rejette le recours en rappelant les conditions strictes de la preuve incombant au cotisant. Elle valide ainsi le recouvrement des cotisations sans établir l’intention frauduleuse.
La nature objective du redressement pour emploi dissimulé
Le caractère automatique de la sanction
La décision rappelle le principe d’un recouvrement indépendant de toute faute intentionnelle. Le redressement procède du constat objectif d’une dissimulation d’emploi salarié. La régularisation tardive des déclarations est dès lors inopérante pour écarter l’infraction. « C’est en conséquence de façon inopérante que la société soutient s’être volontairement abstenue d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche » (Motifs, 1/). Cette approche objective sécurise l’action de l’Urssaf et accélère le recouvrement.
La confirmation d’une jurisprudence constante
La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme sur la nature des cotisations. Elle rejoint une décision antérieure qui énonçait le même principe. « Attendu que, dès lors que le redressement a pour objet exclusif le recouvrement de cotisations afférentes à l’emploi dissimulé, il n’est pas nécessaire d’établir l’intention frauduleuse du cotisant » (Tribunal judiciaire de Dijon, le 20 mai 2025, n°24/00359). La portée est claire : l’administration sociale n’a pas à prouver l’élément moral.
Les conditions strictes de la preuve contraire
La charge de la preuve pesant sur l’employeur
L’arrêt précise les obligations probatoires pour contester l’évaluation forfaitaire. L’employeur doit prouver la durée et le montant exact de la rémunération versée. Cette preuve doit être apportée en temps utile lors des procédures administratives. « C’est au cours du contrôle ou de la phase contradictoire que l’employeur doit produire les éléments de preuve nécessaires » (Motifs, 1/). Cette règle impose une collaboration active et immédiate du cotisant.
La sanction du défaut de production en temps utile
La cour valide l’évaluation forfaitaire en raison de l’absence de preuve fournie durant la phase contradictoire. Les éléments produits ultérieurement sont irrecevables pour infirmer le redressement. « Les éléments produits par la société […] n’ont pas été remis lors du contrôle […] ou de la phase contradictoire » (Motifs, 1/). Cette solution rejoint une jurisprudence antérieure sur la justification des écritures comptables. « Il est donc avéré que, lors de la phase contradictoire du contrôle, la société cotisante n’a apporté aucune pièce justificative suffisante » (Cour d’appel, le 22 janvier 2026, n°24/01543). La portée est dissuasive et incite à la transparence lors des contrôles.
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