Cour d’appel de Rouen, le 26 février 2025, n°24/03318

La cour d’appel de Rouen, statuant le 26 février 2025, examine le recours d’une locataire confrontée à une procédure d’expulsion. La bailleur a constaté l’acquisition d’une clause résolutoire après un commandement de payer demeuré infructueux. La locataire sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de cette clause. La cour confirme la résiliation du bail mais accorde des délais de paiement sur le fondement du droit commun.

Le constat irréversible de la résiliation

La confirmation de l’acquisition de la clause. La cour rappelle le formalisme impératif de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le commandement de payer délivré le 30 mars 2022 est établi et son caractère infructueux dans le délai de deux mois n’est pas contesté. « Il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail étaient réunies. » (Motifs, 1). La régularité de la procédure rend ainsi la résiliation effective, sans possibilité de remise en cause.

La portée d’une application stricte de la loi. Cette analyse souligne la nature automatique de la clause résolutoire une fois les conditions légales remplies. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour écarter son acquisition lorsque le défaut de paiement persiste. Cette rigueur protège la sécurité juridique du bailleur mais limite les facultés d’intervention du juge au stade de la constatation.

L’octroi limité de délais de paiement

Le rejet des conditions spéciales de suspension. La cour écarte l’application de l’article 24 V de la loi de 1989. Elle relève que la locataire n’avait pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience de première instance. « Elle ne saurait prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 24 V sus-visées et en particulier voir suspendre les effets de la clause résolutoire. » (Motifs, 2). Le régime protecteur spécifique au bail d’habitation est donc subordonné à des conditions cumulatives strictes.

L’aménagement gracieux sur le fondement du droit commun. Considérant la bonne foi et les efforts de la locataire, la cour retient l’article 1345-5 du code civil. Elle confirme les délais de paiement accordés par le premier juge. Cet aménagement n’affecte pas la résiliation déjà acquise mais permet un apurement échelonné de la dette. La solution illustre la persistance d’un pouvoir d’appréciation du juge pour atténuer les conséquences d’une situation irrémédiable.