La Cour d’appel de Rouen, le 26 mars 2026, statue sur un désistement d’appel. L’appelant sollicite son désistement d’instance et d’action. L’intimée ne s’y oppose pas mais réclame une condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La juridiction doit déterminer les conditions et effets de ce désistement. Elle admet le désistement et condamne l’appelant aux seuls dépens.

Le régime juridique du désistement d’appel
Les conditions de validité du désistement
Le désistement d’appel est un droit reconnu en toutes matières par le code de procédure civile. Son acceptation par la partie adverse n’est requise que dans deux hypothèses limitatives. « Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente » (Motifs de la décision). Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure de la même cour. « Selon l’article 401 dudit code, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente » (Cour d’appel de Rouen, le 26 mars 2026, n°24/04021). La cour vérifie donc l’absence de ces circonstances pour valider le désistement.

Les effets principaux du désistement
Le désistement d’appel produit des effets automatiques définis par la loi. Il emporte notamment acquiescement à la décision attaquée et extinction de l’instance d’appel. Le juge constate ce désistement lorsque l’intimé ne formule pas de refus légitime. « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » (Motifs de la décision). L’acceptation expresse de l’intimée lors de l’audience facilite cette constatation. Le désistement met ainsi fin définitivement au litige sur le fond, sans examen au mérite.

La sanction procédurale et les demandes accessoires
La condamnation aux dépens de l’instance
Le désistement entraîne une conséquence financière prévisible pour l’appelant. La règle est que l’auteur du désistement supporte les frais de l’instance qu’il éteint. La cour applique ici strictement les dispositions du code de procédure civile. « Condamne M. [R] au paiement des dépens de la présente instance » (Motifs de la décision). Cette solution est cohérente avec la jurisprudence établie sur ce point. « En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte sauf convention contraire soumission de l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte » (Cour d’appel de Rouen, le 28 janvier 2025, n°24/03335). La charge des dépens constitue ainsi la contrepartie normale de la renonciation à poursuivre la procédure.

Le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700
La demande de condamnation sur ce fondement spécifique est analysée séparément. L’intimée sollicite une indemnité distincte des dépens, ce que la cour écarte. Elle estime que les circonstances ne justifient pas une telle condamnation accessoire. « Déboute la CPAM de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile » (Motifs de la décision). Le rejet de cette demande montre son caractère discrétionnaire. La juridiction opère ainsi une distinction nette entre les dépens obligatoires et les frais non compris dans les dépens. Cette décision rappelle que l’article 700 ne constitue pas un automatisme procédural.