Cour d’appel de Rouen, le 27 juin 2024, n°24/02780

La cour d’appel de Rouen, statuant le 27 juin 2024, examine un litige en matière d’accident du travail. Un salarié contestait la décision de première instance déclarant son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur prescrite. La juridiction d’appel devait déterminer la date effective de saisine du tribunal pour apprécier le respect du délai de prescription. La cour confirme le jugement déféré et déclare l’action irrecevable pour prescription.

La preuve de l’interruption de la prescription

L’exigence d’un acte interruptif certain. L’interruption de la prescription biennale nécessite une saisine effective de la juridiction compétente. Le requérant affirmait avoir déposé une requête au greffe plusieurs années auparavant. Il ne produisait qu’un document dépourvu de toute marque d’enregistrement par l’administration judiciaire. Un courrier ultérieur évoquant cette saisine ne constituait pas une preuve certaine de l’accomplissement de cet acte. La cour relève l’absence d’élément matériel daté permettant d’établir la réalité de cette démarche initiale.

La charge de la preuve incombe à la partie qui invoque l’interruption. Le salarié soutenait que des dysfonctionnements administratifs avaient causé la perte de son dossier. Il ne justifiait pas cette allégation par des éléments précis et vérifiables. La production d’un avis de dépôt pour un courrier ultérieur ne démontrait pas la saisine antérieure. La preuve d’une interruption régulière de la prescription reposait entièrement sur ses épaules. Son défaut de preuve est donc sanctionné par l’irrecevabilité de son action.

La portée restrictive de la solution

Une application stricte des conditions de recevabilité. La décision rappelle que les règles de prescription sont d’ordre public et s’imposent aux parties. Elle applique rigoureusement les exigences de preuve attachées à l’acte interruptif. « M. [J] n’apporte aucun élément matériel ayant date certaine permettant d’établir qu’il a valablement saisi le tribunal le 24 octobre 2018. » (Motifs de la décision). Cette rigueur procédurale protège la sécurité juridique et l’équilibre des instances.

Une confirmation de la jurisprudence sur le point de départ du délai. La solution s’inscrit dans la ligne des décisions qui fixent précisément le point de départ de la prescription. « Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation » (Motifs de la décision). Elle rejoint ainsi la jurisprudence du Tribunal judiciaire de Metz qui rappelle que « L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à la prescription biennale » (Tribunal judiciaire de Metz, le 28 mars 2025, n°21/00646). La décision illustre les conséquences pratiques d’un défaut de diligence dans le suivi d’une procédure engagée.