La Cour d’appel de Rouen, le 3 juillet 2025, statue sur un pourvoi formé contre un jugement ayant rejeté une action en paiement d’un crédit. Le premier juge avait estimé que l’établissement financier ne justifiait pas de la signature électronique sécurisée de l’offre par l’emprunteur, absent à l’audience. La Cour d’appel devait déterminer si le juge avait excédé ses pouvoirs en soulevant ce moyen d’office et si la preuve de l’obligation était rapportée. Elle infirme le jugement et condamne l’emprunteur au paiement des sommes dues.
Le contrôle du juge sur la régularité de la demande
L’étendue des pouvoirs du juge en l’absence de comparution
L’appelante contestait la faculté pour le juge de soulever d’office un moyen étranger au code de la consommation. La cour rappelle les principes directeurs du procès civil. Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cette disposition confère au juge un pouvoir général d’appréciation des éléments produits. Il doit vérifier que les conditions d’application des textes invoqués sont remplies. La signature du contrat fait partie intégrante des éléments soumis aux débats. Le juge exerce ainsi un contrôle de la recevabilité et du bien-fondé de la demande.
La distinction entre vérification d’office et analyse des pièces
La cour opère une distinction essentielle pour rejeter le moyen. Elle estime que le premier juge n’a pas procédé à une vérification de signature au sens de l’article 287. Il a simplement constaté l’insuffisance des pièces justificatives produites. « C’est donc en procédant à une analyse des pièces soumises aux débats que le premier juge a rejeté la demande en paiement, sans excéder ses pouvoirs. » (Cour d’appel de Rouen, le 3 juillet 2025, n°24/03166). Cette analyse relève de son office, particulièrement en l’absence de comparution. La solution affirme l’autonomie du juge dans l’examen probatoire. Elle renforce sa mission de garantie contre les demandes insuffisamment étayées.
L’apport de la preuve de l’obligation contractuelle
La force probante de la signature électronique qualifiée
La cour examine ensuite les pièces produites en appel pour établir l’obligation. Elle rappelle le régime probatoire de l’écrit et de la signature électronique. L’article 1367 alinéa 2 du code civil dispose que la fiabilité du procédé est présumée lorsqu’il est créé dans des conditions fixées par décret. Le décret de 2017 prévoit cette présomption pour la signature électronique qualifiée. En l’espèce, l’appelante produit une attestation de signature électronique établie par un prestataire de service de confiance. Elle communique également le fichier de preuve avec la chronologie complète de la transaction. Ces éléments permettent d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité de l’acte.
La démonstration suffisante de la conclusion du contrat
La cour constate que les pièces nouvelles apportent la preuve manquante en première instance. « Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction 02021110200798144892605449002, M. [Z] a apposé sa signature électronique le 2 novembre 2021 à compter de 14 heures 29 minutes et 45 secondes sur l’offre de crédit. » (Motifs de la décision). Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé utilisé. L’historique de compte atteste du déblocage des fonds et du prélèvement initial des échéances. La cour en déduit que l’obligation est suffisamment établie. Cette analyse rejoint celle d’une autre juridiction sur un point de droit similaire. « Il ressort suffisamment que dans le cadre de la transaction […] l’emprunteur a été identifié par l’envoi d’un code par SMS. » (Cour d’appel de Metz, le 14 août 2025, n°24/00268). La décision précise les exigences probatoires pour les contrats électroniques.
Cet arrêt illustre l’équilibre entre les pouvoirs du juge et les exigences de la preuve. Il confirme l’étendue du contrôle exercé sur les demandes en l’absence de défense. La cour valide le rejet initial fondé sur une production documentaire insuffisante. Elle démontre ensuite la possibilité de régulariser cette preuve en appel par des éléments probants. La solution sécurise ainsi la force exécutoire des contrats sous forme électronique. Elle exige des créanciers une documentation complète et fiable des processus de signature. La portée de l’arrêt est significative pour la pratique des institutions financières. Elle les incite à conserver et à produire l’intégralité des preuves techniques de la transaction.
