Cour d’appel de Rouen, le 30 avril 2026, n°25/02597

Le 30 avril 2026, la chambre sociale de la Cour d’appel de Rouen a rendu un arrêt (n°25/02597) relatif à la validité d’une démission et à ses conséquences en présence d’un salarié protégé. Un salarié, engagé en contrat à durée indéterminée et doté du statut de salarié protégé, a remis à sa responsable de secteur une lettre de démission datée du 4 juillet 2023. Cette remise faisait suite à une altercation au cours de laquelle la responsable avait sommé le salarié de démissionner. Deux jours plus tard, le salarié a adressé à cette même responsable un sms lui demandant de déchirer sa lettre, ce à quoi elle a répondu favorablement. L’employeur, n’ayant pas été informé directement de cette rétractation, a maintenu la démission et notifié la fin du contrat à l’issue du préavis. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes du Havre, lequel a jugé que la démission était équivoque et l’a requalifiée en licenciement nul en raison du statut protecteur. L’employeur a interjeté appel, soutenant que la démission était claire et non équivoque et que la rétractation n’avait pas été portée à la connaissance de ses supérieurs hiérarchiques compétents. La question de droit qui se posait était de savoir si une démission donnée dans un contexte de colère, suivie d’une rétractation rapide adressée à la même responsable, pouvait être privée de son caractère clair et non équivoque, et si la rupture devait alors être requalifiée en licenciement nul pour méconnaissance du statut protecteur. La cour d’appel a confirmé le jugement en ce qu’il avait retenu que la démission ne procédait pas d’une volonté claire et non équivoque et que la rupture s’analysait en un licenciement nul, faute d’autorisation administrative. Elle a infirmé sur le point des intérêts et de l’astreinte. L’arrêt mérite d’être examiné tant sous l’angle de l’appréciation des circonstances entourant la démission que sous celui des conséquences juridiques attachées à la requalification.

I. L’appréciation des circonstances entourant la démission : l’exigence d’une volonté claire et non équivoque

A. La démission sous le coup de l’émotion : un consentement vicié

La cour rappelle le principe selon lequel la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Ce principe, tiré de l’article L.1231-1 du code du travail, suppose que l’intention de rompre soit libre et éclairée. En l’espèce, la lettre de démission ne comportait aucune réserve, mais la cour a estimé nécessaire d’examiner les circonstances de sa rédaction. Il ressort des motifs que le salarié a agi sous le coup de la colère provoquée par une altercation avec sa responsable de secteur. Celle-ci lui avait ordonné de démissionner après un refus d’intervention chez un client. Un témoin a confirmé que la responsable avait dit au salarié : « si tu n’es pas content tu as qu’à démissionner toi aussi ». La cour en déduit que la volonté de démissionner n’était pas libre, mais dictée par la contrainte psychologique et l’émotion. Cette analyse rejoint la jurisprudence constante qui exige une intention librement consentie. En l’espèce, le contexte d’altercation et la pression exercée par la responsable vicient le consentement du salarié. La démission ne peut donc être considérée comme un acte clair et non équivoque.

B. L’effet de la rétractation rapide sur le caractère équivoque de la démission

La cour accorde une importance décisive à la rétractation du salarié intervenue dans un délai de quarante-huit heures. Dès le 6 juillet 2023, le salarié a envoyé un sms à sa responsable pour lui demander de déchirer la lettre. La responsable a répondu favorablement. La cour relève qu’elle avait elle-même envisagé que le salarié puisse revenir sur sa décision, ce qui démontre qu’elle avait conscience du caractère impulsif de la démission. L’employeur a objecté que la rétractation n’avait pas été adressée à ses supérieurs hiérarchiques compétents. Mais la cour estime que le salarié pouvait légitimement penser, d’une part, que la rétractation ne nécessitait aucune forme particulière et, d’autre part, que l’employeur en avait été informé par la responsable. Elle souligne une contradiction de l’employeur : ce dernier ne peut soutenir que le salarié ne pouvait pas valablement se rétracter auprès de cette responsable tout en considérant qu’il lui avait valablement remis sa démission. De plus, un témoignage non utilement contredit établit que la responsable avait autorité pour recevoir la démission et pour accepter la rétractation. La rétractation rapide confirme le caractère non équivoque de la volonté initiale et prive la démission de tout effet. La décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence qui admet la rétractation d’une démission donnée sous le coup de l’émotion, pourvu qu’elle intervienne sans délai.

II. Les conséquences de la requalification : du licenciement nul à la portée de l’arrêt

A. La requalification en licenciement nul pour violation du statut protecteur

La cour tire les conséquences de l’absence de volonté claire et non équivoque : la rupture s’analyse en un licenciement. Or, le salarié bénéficiait du statut protecteur attaché à son mandat de membre élu du personnel. L’article L.2411-1 du code du travail interdit de licencier un salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail. En l’espèce, l’employeur n’a sollicité aucune autorisation. La cour prononce donc la nullité du licenciement, conformément à l’article L.2421-9 du même code. Cette solution est classique. La Cour d’appel de Versailles, le 20 mars 2025, a rappelé dans une affaire voisine que « l’employeur devait se conformer à la procédure instituée par les articles L.2421-3 et obtenir tant l’avis des instances représentatives du personnel que l’autorisation de l’inspection du travail. Ayant méconnu ces dispositions, il convient de constater la nullité du licenciement prononcé en violation du statut protecteur » (n°23/00641). La décision de la Cour de Rouen s’inscrit dans cette logique. En revanche, la Cour d’appel de Douai, le 28 mars 2025, a jugé qu’une simple qualité de représentant syndical ne conférait pas la protection des élus (n°22/01577). Ici, le salarié était bien élu, ce qui justifie la nullité.

B. La portée de l’arrêt sur les règles de forme de la rétractation et la contradiction de l’employeur

L’arrêt présente un intérêt certain pour la portée des règles gouvernant la rétractation de la démission. La cour affirme que la rétractation n’exige aucune forme particulière. Elle peut donc être adressée à la même personne qui a reçu la démission, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser à un supérieur hiérarchique. L’employeur ne peut opposer une ignorance de la rétractation lorsque celle-ci a été portée à la connaissance d’un salarié ayant autorité pour recevoir la démission. La cour souligne avec force que l’employeur ne peut se contredire au détriment du salarié : si la responsable était compétente pour recevoir la démission, elle l’était aussi pour en accepter la rétractation. Ce raisonnement s’appuie sur le principe de cohérence. Il renforce la protection du salarié qui, sous le coup de l’émotion, a pu revenir rapidement sur sa décision. L’arrêt rappelle également que le juge doit apprécier souverainement les circonstances de fait, notamment le délai de rétractation et le comportement de l’employeur. En l’espèce, la cour a retenu que l’employeur n’avait adressé aucune relance au salarié et avait même programmé son planning après la date de fin du préavis allégué, ce qui contredisait sa position. Cette décision confirme la tendance jurisprudentielle à requalifier les démissions précipitées et à sanctionner les employeurs qui tentent de tirer profit d’une situation émotionnelle.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

• Cour d'appel de Versailles, le 20 mars 2025, n°23/00641
• Cour d'appel de Douai, le 28 mars 2025, n°22/01577