Par ordonnance contradictoire du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evreux avait rejeté la demande d’expertise formée par un particulier, l’avait condamné à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Ce particulier a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 25 août 2025. Dans ses conclusions du 14 octobre 2025, il a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action, de prononcer la radiation de l’affaire et de dire que chaque partie conserverait ses dépens. L’intimée, une société, a formellement accepté ce désistement par conclusions du 13 novembre 2025, tout en sollicitant une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 et la condamnation de l’appelant aux dépens. La question de droit soumise à la cour était celle des effets d’un désistement d’appel accepté par l’intimé, en particulier sur le sort des dépens et des frais irrépétibles. Par arrêt du 30 avril 2026, la cour d’appel de Rouen, chambre de la proximité, a constaté l’extinction de l’instance d’appel par l’effet du désistement, déclaré celui-ci parfait, condamné l’appelant aux dépens d’appel et à verser à la société intimée la somme de 500 euros au titre de l’article 700. Cette solution, en apparence simple, invite à s’interroger sur le régime juridique du désistement d’appel et sur ses conséquences financières.
I. Le désistement d’appel, un acte unilatéral soumis à l’acceptation de l’intimé
A. Les conditions de validité du désistement d’appel
Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’article 401 dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l’espèce, l’appelant s’est désisté sans réserve et l’intimé n’avait formé aucun appel incident ni demande incidente. Le désistement était donc en principe parfait dès sa notification à l’intimé. Cependant, la cour relève que l’intimé a expressément accepté ce désistement. Cette acceptation, bien que superflue en droit, conforte la perfection de l’acte. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles, » le désistement d’appel est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l’intimé ne se fonde pas sur un motif légitime ; en outre, le désistement tout comme l’acceptation peut être exprès ou implicite « (Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, n°24/02532). En l’absence de motif légitime de refus, l’acceptation, même expresse, n’est pas une condition de validité, mais elle écarte toute contestation ultérieure.
B. L’acceptation de l’intimé, garantie de la perfection du désistement
L’intimé a accepté le désistement dans ses conclusions, ce qui a pour effet de rendre l’acte irrévocable et d’éteindre l’instance d’appel. La cour d’appel de Grenoble a précisé que » selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, et l’alinéa 1 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur « (Cour d’appel de Grenoble, 11 mars 2025, n°21/00527). Cette formulation, en apparence contradictoire, s’explique par la distinction entre le désistement simple (art. 401, al. 1) et le désistement avec réserves ou en présence d’un appel incident (art. 401, al. 2). En l’espèce, aucun appel incident n’ayant été formé, l’acceptation n’était pas requise, mais elle a été donnée. La cour constate donc un désistement parfait, conformément à la volonté des parties.
II. Les conséquences financières du désistement, entre dépens et frais irrépétibles
A. Le principe de la charge des dépens en cas de désistement
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. L’article 405 étend cette règle au désistement d’appel. En l’espèce, l’appelant demandait que chaque partie conserve ses dépens, mais l’intimé s’y est opposé. La cour a fait application de la règle légale en mettant les dépens d’appel à la charge de l’appelant, en l’absence d’accord entre les parties. Cette solution est conforme au droit commun : celui qui se désiste est présumé avoir provoqué inutilement l’instance et doit en supporter les frais. La cour ne s’est pas écartée de cette présomption, malgré l’absence de faute caractérisée de l’appelant.
B. L’indemnité de l’article 700, une condamnation discrétionnaire
L’appelant a également été condamné à payer à l’intimé la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel. L’article 700 du code de procédure civile laisse au juge un pouvoir souverain pour allouer ou non une indemnité, en fonction de l’équité ou de la situation économique des parties. En l’espèce, l’intimé avait réclamé 3 000 euros, mais la cour n’a accordé que 500 euros, ce qui traduit une appréciation mesurée. Cette condamnation est indépendante du sort des dépens : même si l’appelant supporte les dépens, le juge peut moduler l’indemnité en fonction des circonstances. La portée de cet arrêt est double : d’une part, il rappelle le caractère automatique de la charge des dépens en cas de désistement sans accord ; d’autre part, il illustre la liberté du juge dans l’évaluation des frais irrépétibles, même en présence d’un désistement accepté. La solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante et ne présente aucune innovation particulière.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Article 401 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
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