Cour d’appel de Rouen, le 4 septembre 2025, n°24/02331

La Cour d’appel de Rouen, 4 septembre 2025, statue sur l’opportunité d’un sursis à statuer sollicité à l’occasion d’un litige relatif au préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Un salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes de Rouen, qui, le 28 mai 2024, lui a alloué des dommages et intérêts. L’employeur a interjeté appel en sollicitant la transmission d’une question préjudicielle au juge administratif afin de contester l’arrêté du 7 juin 2021 ayant inscrit l’établissement au dispositif ACAATA. L’intimé a conclu au rejet du sursis et à la confirmation, en invoquant l’absence de difficulté sérieuse et la forclusion de toute contestation de l’acte. La question posée est celle des conditions du sursis à statuer au regard de l’article 49 du code de procédure civile et de la nature juridique de l’inscription ACAATA. La juridiction d’appel confirme le jugement et refuse le sursis, retenant que l’exception soulevée ne présente aucun caractère sérieux.

I. Le cadre du sursis et la qualification de l’acte
A. Les exigences de l’article 49 du code de procédure civile
La Cour rappelle le texte de référence et en déduit la méthode. Elle cite d’abord l’économie de la règle de compétence et de la question préjudicielle. « Selon l’article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. » La transmission n’intervient qu’en présence d’une réelle difficulté sérieuse, condition cumulative et décisive.

La motivation reprend ensuite le mécanisme même du sursis dans sa stricte finalité. « Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente […] Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle. » Le critère directeur n’est donc pas la simple connexité, mais l’existence d’un obstacle juridique sérieux rendant nécessaire l’avis de la juridiction administrative.

B. L’inscription ACAATA, une décision non réglementaire et ses effets
La Cour s’appuie sur la jurisprudence administrative pour trancher la nature de l’acte contesté. Elle rappelle que « la décision par laquelle l’administration se prononce sur l’inscription d’un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’a pas un caractère réglementaire ». Cette qualification emporte des conséquences centrales sur les voies de contestation et leur temporalité.

À la lumière des pièces versées, la juridiction relève la notification et l’information sur les voies de recours, « l’informant de sa possibilité d’exercer un recours ». La décision a causé grief dès sa publication, ouvrant un délai bref pour agir, incompatible avec une remise en cause différée par la voie d’exception dans un litige indemnitaire. Le défaut de recours en temps utile pèse directement sur l’appréciation de la difficulté sérieuse. Ces éléments cumulatifs privent la demande de sursis de son fondement.

II. Appréciation de la solution et portée
A. Une appréciation rigoureuse de la « difficulté sérieuse »
La Cour conclut sans détour à l’absence de difficulté au sens de l’article 49. Elle juge que « il apparaît que la demande de sursis à statuer ne revêt pas un caractère sérieux ». L’articulation entre la nature non réglementaire de l’inscription et l’absence de recours dans le délai utile conduit logiquement à cette solution. Le contrôle opéré reste exact et mesuré, car il ne préjuge pas du fond du préjudice d’anxiété, mais circonscrit la compétence et le moment de la contestation.

Cette motivation s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle stabilisée. Le refus de transmettre protège la cohérence du dualisme juridictionnel en évitant des détournements de la question préjudicielle. La Cour adopte une grille de lecture opératoire : la difficulté sérieuse n’est pas une pétition de principe, mais un standard exigeant, éclairé par la qualification de l’acte et les délais de recours.

B. Portée pour le contentieux de l’amiante et la prescription
La décision sécurise le traitement judiciaire des demandes indemnitaires fondées sur le préjudice d’anxiété. L’inscription ACAATA demeure le fait générateur d’information, qui commande la computation de la prescription, conformément à une orientation jurisprudentielle connue. La juridiction du fond conserve ainsi la maîtrise du litige civil, sans se diluer dans une saisine administrative tardive et dilatoire.

La portée excède le seul contentieux de l’amiante. Elle rappelle la frontière entre voie d’action et voie d’exception, et ferme la possibilité d’un contournement des délais par le seul vecteur du sursis. L’équilibre entre sécurité juridique et droit au recours se trouve préservé par l’exigence de diligence dès la publication de l’acte. En pratique, l’employeur doit agir immédiatement devant le juge compétent plutôt que solliciter, ultérieurement, une suspension du procès civil.