La cour d’appel de Rouen, le 4 septembre 2025, statue par défaut sur un litige de fourniture de sable opposant deux professionnels. Début février 2023, des livraisons fractionnées totalisant 28,5 tonnes ont été effectuées, puis une facture TTC de 8 146,33 euros a été établie. Le client n’a pas payé malgré relances, y compris un courriel du 14 avril 2023, et une mise en demeure du 20 juillet 2023. Assigné en mars 2024, l’acheteur a contesté la demande devant le tribunal de commerce de Rouen, qui a rejeté l’action le 10 juin 2024. Les juges du premier degré ont estimé que la seule facture ne démontrait pas l’existence du contrat allégué. En appel, l’intimé n’a pas constitué avocat bien qu’assigné ; la cour statue en application de l’article 472 du code de procédure civile. Le texte rappelé précise d’abord : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Il ajoute ensuite : « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Pour l’appel, le fournisseur sollicite le paiement du principal, les intérêts à compter du 25 avril 2023, l’indemnité de 40 euros et des frais irrépétibles. Il invoque des lettres de voiture et des bons signés, ainsi que des courriels d’avril 2023 reconnaissant le futur règlement. Le courriel du 14 avril 2023 contient notamment : «’je m’occupe de réglé cela début de semaine prochaine’ ». La question posée est celle de la preuve du contrat et de l’exigibilité du prix, en l’absence de comparution de l’intimé. La cour infirme le jugement, retient la réalité des livraisons et condamne l’acheteur au paiement, tout en écartant la demande pour résistance abusive.
I. La reconnaissance probatoire du contrat et de la livraison
A. L’office du juge en cas de défaut et le cadre de preuve
En cas de défaut de comparution, le contrôle du bien-fondé demeure intégral, comme l’énonce l’article 472 du code de procédure civile. Le rappel selon lequel « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » fixe un cadre exigeant pour l’appelant. Le juge « ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée », obligeant à une démonstration probatoire complète.
Le premier juge a tiré les conséquences de la faiblesse d’une facture isolée, inopérante à elle seule envers un non-commerçant ou un professionnel contestataire. En appel, l’appréciation se concentre sur des éléments extérieurs corroborant la facture, aptes à établir la commande et la livraison effective des matériaux. Reste à examiner la valeur probante des pièces matérielles et électroniques produites.
B. La valeur des lettres de voiture, des bons signés et du courriel
La décision mentionne des lettres de voiture et des bons « portant sur la livraison fractionnée sur plusieurs jours de 28,5 tonnes de sable beige ». Ces documents portent des signatures, ce qui manifeste la réception des marchandises et l’exécution de l’obligation de délivrance. Le courriel de réponse apporte un aveu non équivoque, ainsi formulé : «’je m’occupe de réglé cela début de semaine prochaine’ ». Pris ensemble, ces éléments constituent une preuve complète de la commande, de la livraison et de l’exigibilité du prix, au-delà d’un simple commencement de preuve. La motivation retient expressément que « Ces éléments sont de nature à démontrer » la réalité de l’engagement, ce qui emporte infirmation du jugement. Elle affirme d’ailleurs sans détour : « Le jugement entrepris sera infirmé ». Cette reconnaissance probatoire commande alors l’examen des accessoires de la créance et des limites de la sanction.
II. Les accessoires de la créance et les limites de la sanction
A. Intérêts légaux et indemnité forfaitaire de recouvrement
Le dispositif condamne au paiement du principal « 8.146,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 ». Le point de départ est arrimé à une mise en demeure, conforme à la logique indemnitaire des intérêts moratoires en matière d’obligations de somme. En outre, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est accordée sur le fondement de l’article D441-5 du code de commerce. Son octroi suppose une relation commerciale entre professionnels, condition remplie dès lors que l’acheteur agit en qualité d’artisan exerçant une activité économique indépendante. Reste la question du comportement procédural et de sa possible sanction autonome.
B. Absence de résistance abusive et portée pratique de l’arrêt
La cour rejette la demande indemnitaire, relevant que « il ne peut être considéré que sa résistance serait abusive » faute d’éclaircissements sur les circonstances de la défaillance. Le défaut de comparution ne suffit donc pas, à lui seul, à caractériser une faute distincte ouvrant droit à dommages-intérêts. La condamnation aux dépens et l’allocation de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 complètent l’équilibre, sans confondre frais et réparation d’un abus. Cette solution incite, en pratique, à conserver des preuves matérielles de la délivrance et des engagements écrits, instruments décisifs en cas de contestation postérieure.
