Cour d’appel de Rouen, le 7 mai 2025, n°24/10959

La Cour d’appel de Rouen, le 7 mai 2025, statue sur un litige opposant des associés suite à la cession de parts sociales. Les cédants contestent le paiement du prix et demandent le remboursement de comptes courants. La juridiction confirme le rejet de la première demande mais accueille la seconde. Elle précise ainsi les règles de preuve applicables aux obligations contractuelles.

La charge de la preuve concernant l’extinction d’une obligation

Le principe général de la charge de la preuve en matière contractuelle. La cour rappelle le principe fondamental issu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil. « Il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (Motifs de la décision). Cette application confirme la jurisprudence constante sur la répartition de l’effort probatoire. La solution renforce la sécurité juridique en maintenant une règle claire et prévisible.

L’application du principe à la preuve d’un paiement contesté. En l’espèce, le cessionnaire se prétend libéré par le versement d’un chèque. Les juges estiment que la preuve de la libération lui incombe. Ils relèvent que l’acte de cession stipulait que le cédant reconnaissait avoir reçu le prix. La cour considère que le cédant ne justifie pas l’absence de paiement par ses relevés bancaires. Cette analyse démontre que la preuve négative d’un non-paiement reste difficile à rapporter. La portée est de maintenir la charge de la preuve sur la partie qui invoque un fait libératoire.

L’administration de la preuve des créances sur comptes courants d’associés

La nécessité de rapporter une preuve certaine de l’existence de la créance. Pour la seconde demande, la cour opère un revirement par rapport aux premiers juges. Elle admet que le bilan de la société constitue un élément probant suffisant. Ce document comptable mentionnait expressément un solde de comptes courants d’associés. La cour en déduit l’existence d’une dette certaine, liquide et exigible de la société. Cette approche facilite la preuve des créances en comptes courants par des documents officiels. La valeur est d’accorder un poids probant fort aux écrits comptables réguliers.

La prise en compte des éléments nouveaux et le calcul du solde restant dû. La juridiction d’appel intègre un élément nouveau, le bilan, non soumis en première instance. Elle procède ensuite à un calcul arithmétique pour établir le solde après un retrait partiel. « Force est de constater que le solde de 39 646 euros en tient d’ores et déjà compte » (Motifs de la décision). La cour condamne donc la société au remboursement des sommes résiduelles. Cette méthode assure une exécution complète et précise de l’obligation de remboursement. La portée est de permettre la réformation du jugement grâce à l’introduction de preuves nouvelles en appel.