Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 13 mai 2025, n°25/00107

La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, statuant le 13 mai 2025, confirme une ordonnance de référé ayant déclaré le tribunal judiciaire incompétent. La demande initiale visait l’expulsion de plusieurs occupants de parcelles appartenant à une collectivité territoriale. La juridiction d’appel rejette le pourvoi et valide le renvoi devant le juge des contentieux de la protection, en raison de la nature des lieux occupés.

La détermination de la juridiction compétente pour l’expulsion

Le critère objectif de l’occupation à des fins d’habitation
La cour rappelle que la compétence du juge des contentieux de la protection est fixée par la loi. Elle connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes occupant des immeubles bâtis. « Le seul critère objectif de compétence posé par ce texte est celui de l’occupation à des fins d’habitation d’un immeuble bâti » (Motifs). Ce critère matériel est ainsi strictement interprété, sans condition supplémentaire. La portée de cette analyse est de recentrer le débat sur la réalité de l’occupation et la nature du bâti. Elle écarte toute considération sur la régularité de la construction ou le titre d’occupation pour déterminer la compétence.

L’indifférence de la légalité de l’édification du bâti
La décision écarte expressément l’argument selon lequel seules les constructions régulières constitueraient un immeuble bâti au sens de la loi. La cour estime que les conditions d’édification de la construction sont sans influence sur la compétence. Elle constate que les occupants justifient d’une domiciliation ancienne et de factures d’énergie. La valeur de cette position est d’éviter un examen préalable complexe sur la légalité des constructions. Elle garantit une protection procédurale uniforme pour toute occupation à titre d’habitation, quelle que soit son origine.

Les conséquences procédurales du choix de l’action en justice

L’irrecevabilité de l’action indistincte devant le tribunal judiciaire
La cour souligne les conséquences de la stratégie procédurale adoptée par la propriétaire. En engageant une action unique et indistincte contre un ensemble d’occupants, elle a méconnu la nécessité d’un examen individualisé. « La Région Réunion ayant choisi de ne mener qu’une seule action, indistinctement à l’égard d’un ensemble d’occupants sans préciser les conditions individuelles d’occupation […] il convient […] de constater que l’appelante ne justifie pas du bienfondé de son action » (Motifs). La portée de cette analyse est de rappeler l’exigence de précision dans la demande. Elle sanctionne une approche globale qui ne permet pas de vérifier le critère de compétence pour chaque défendeur.

Le refus d’évocation et le renvoi vers la procédure adaptée
La cour refuse d’évoquer l’affaire pour statuer au fond, invoquant des irrégularités procédurales. Elle laisse ainsi aux parties la possibilité de régulariser leur situation devant le juge compétent. Cette solution préserve les droits de la défense dans une instance comportant de nombreux intimés. Elle rappelle que la voie du référé, par nature provisoire, peut être inadaptée à un litige de cette complexité. La décision renvoie finalement la propriétaire à saisir le juge des contentieux de la protection, confirmant ainsi une répartition claire des compétences.