La Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, statuant en audience de renvoi après cassation le 19 décembre 2024, se prononce sur deux questions principales. Elle examine d’abord la recevabilité des conclusions d’une partie défaillante dans l’appel initial. Elle statue ensuite sur la demande de vente d’un bien immobilier dans le cadre d’une liquidation judiciaire. La cour déclare irrecevables les conclusions de l’intimé et autorise la vente du bien litigieux.

La procédure de renvoi après cassation et ses effets

Le principe de l’unicité de l’instance en cas de renvoi. La cour rappelle le cadre procédural strict régissant les instances reprises après cassation. Elle fonde sa décision sur l’article 631 du code de procédure civile. L’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. Ce renvoi n’introduit pas une nouvelle instance selon la jurisprudence constante. La cour d’appel de renvoi est investie de l’entier litige tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée. Cette règle assure la continuité procédurale et évite les reprises abusives.

L’exclusion du défaillant qui tente de se régulariser. La cour en déduit une conséquence pratique immédiate pour la partie défaillante. L’intimé, défaillant dans la procédure d’appel ayant donné lieu à la cassation, ne saurait se prévaloir d’une constitution dans le cadre de l’instance reprise. Il ne peut régulariser des conclusions en dehors des délais légaux applicables lors de l’instance initiale. Les conclusions notifiées, bien que dans le délai de l’article 1037-1, sont donc déclarées irrecevables. Cette solution protège l’intégrité du déroulement de l’instance d’appel et la sécurité juridique.

La preuve de la résidence principale en matière d’insaisissabilité

La charge de la preuve incombant au débiteur. Sur le fond, la cour traite de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur. Elle rappelle le régime de l’article L526-1 du code de commerce. Les droits sur l’immeuble où est fixée la résidence principale sont insaisissables par les créanciers professionnels. Pour que l’immeuble échappe à la procédure collective, il doit constituer cette résidence au jour d’ouverture. La cour précise que la charge de la preuve pèse sur le débiteur qui s’oppose à la vente. Il lui appartient d’apporter la preuve qu’au jour de l’ouverture, le bien constituait sa résidence principale.

L’analyse concrète des éléments produits pour caractériser la résidence. La cour procède à une appréciation in concreto des preuves apportées par le débiteur. Elle relève que le bien acquis en 2017 a été divisé en trois logements distincts. Deux appartements ont été donnés à bail à des tiers dès 2017 et 2019. Le troisième logement était mis en location sur une plateforme numérique. Le débiteur n’y occupait qu’une partie de manière ponctuelle pour recevoir ses enfants. La facturation des fluides et les déclarations recueillies par huissier confirment cette occupation non exclusive. La cour estime que le débiteur est défaillant dans l’administration de la preuve. Elle considère ainsi que la résidence principale n’était pas fixée dans ce bien à la date cruciale.

La portée de cette décision est significative en droit des procédures collectives. Elle réaffirme avec fermeté le principe de l’unicité de l’instance en cas de renvoi après cassation. Cette solution prive de tout effet une régularisation tardive par une partie initialement défaillante. Elle garantit la stabilité des instances juridictionnelles et sanctionne l’inertie procédurale. Sur le fond, l’arrêt précise utilement les conditions de preuve de l’insaisissabilité. Il rappelle que la protection de la résidence principale suppose une occupation effective et non fictive. La division du bien en plusieurs logements loués à des tiers est un indice majeur. Cet arrêt s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence existante sur la charge de la preuve. « Il est constant qu’il incombe au débiteur de rapporter la preuve qu’à la date d’ouverture de sa procédure collective, les biens dont la vente est requise par le liquidateur judiciaire constituaient sa résidence principale. » (Cour d’appel de Rennes, le 16 décembre 2025, n°25/01034). La décision renforce ainsi la protection des intérêts des créanciers dans le cadre des liquidations judiciaires.