La Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, statuant le 9 mai 2025, examine un litige relatif à la responsabilité d’un expert judiciaire. Les requérants, déboutés en première instance, reprochent à l’expert des manquements dans l’exécution de sa mission. L’expert forme un appel incident, sollicitant une indemnisation accrue pour préjudice moral. La cour confirme l’absence de faute de l’expert et réforme partiellement le jugement pour augmenter les dommages-intérêts alloués à ce dernier.
Le cadre procédural et l’absence de faute professionnelle
La cour opère d’abord un nécessaire cadrage procédural. Elle rappelle le principe d’immutabilité des prétentions et ordonne la disjonction de deux instances aux objets distincts. Elle écarte également un courrier adressé hors procédure, soulignant le caractère écrit de l’instance. Ce rappel strict des règles garantit la sécurité juridique et l’égalité des armes entre les parties durant le débat.
Sur le fond, la cour examine scrupuleusement l’exécution de la mission d’expertise. Elle constate que l’expert a répondu précisément à sa mission, définie par une ordonnance de référé. « L’analyse du pré-rapport, du rapport et des réponses aux dires des parties confirme en premier lieu que l’expert a répondu clairement et contradictoirement à sa mission » (Motifs). La cour valide ainsi le respect des articles du code de procédure civile régissant l’expertise, sans erreur technique manifeste.
La portée de cette analyse est significative. Elle réaffirme que le périmètre de la mission d’expertise est strictement délimité par la décision judiciaire qui l’ordonne. L’expert n’avait aucune obligation de suivre les développements ultérieurs des parties hors de ce cadre. Cette approche protège l’expert de demandes extensives et préserve la nature strictement technique et circonscrite de sa mission.
La sanction de l’acharnement procédural et la réparation du préjudice
La cour se penche ensuite sur l’appel incident de l’expert. Elle rejette sa demande d’amende civile, rappelant que son prononcé relève de l’office du juge. « Ces prescriptions ne sauraient être mises en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi » (Motifs). Ce rappel est essentiel pour distinguer l’intérêt privé à réparation de la sanction d’ordre public que constitue l’amende civile.
En revanche, la cour fait droit à la demande d’indemnisation pour préjudice moral. Elle relève l’insistance des requérants à maintenir des prétentions déjà jugées. « L’insistance des appelants à maintenir leurs prétentions en appel accentue l’étendue du préjudice subi » (Motifs). Elle réforme donc le jugement pour porter l’indemnité à 5 000 euros. Cette décision sanctionne un abus du droit d’agir en justice et protège les auxiliaires de justice contre des procédures vexatoires.
La valeur de cette solution réside dans la protection des professionnels de la justice. En alignant le montant de l’indemnisation sur la gravité de l’acharnement procédural, la cour dissuade les actions dilatoires. Elle rappelle utilement, comme l’a fait une autre juridiction, que « La témérité de l’action justifie donc que [l’expert] soit indemnisé de son préjudice moral » (Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, arrêt du 10 mars 2022). Cette jurisprudence converge vers une protection renforcée contre les procédures abusives.
