La Cour d’appel de Saint-Denis, statuant le 16 janvier 2025, examine un litige né d’une relation de travail verbale débutée en 2013. Le salarié sollicite la requalification de cette relation en contrat à durée indéterminée et diverses indemnités. La cour écarte d’abord un moyen procédural relatif à la personnalité juridique de l’intimé. Elle se penche ensuite sur la prescription de l’action en requalification, qu’elle estime acquise. Le jugement prud’homal est confirmé sur le fond mais infirmé quant aux dépens.
La détermination du point de départ de la prescription
Le droit distingue selon le fondement invoqué pour la requalification. Le point de départ varie en fonction de la nature du vice affectant le contrat. L’absence d’écrit constitue un vice formel dès la conclusion du contrat. La cour rappelle que le délai court alors au début de la relation contractuelle. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la chambre sociale. « Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail » (Cass. Chambre sociale, le 11 mai 2023, n°20-22.472). La portée de cette règle est d’assurer une sécurité juridique précoce.
L’application rigoureuse au cas d’espèce
En l’espèce, la relation de travail était verbale depuis son origine en mai 2013. Le salarié ne pouvait ignorer l’absence d’écrit constitutif. La cour écarte l’idée qu’une connaissance tardive de sa situation puisse faire courir le délai. La remise d’une attestation Pôle emploi en 2020 ne vaut pas rupture novatrice. L’action introduite en mars 2021 est donc prescrite. La valeur de cette décision est de rappeler l’intangibilité du point de départ légal. Les demandes accessoires liées à cette qualification subissent le même sort.
Les conséquences de la prescription sur les demandes annexes
La prescription de l’action principale entraîne celle des demandes subséquentes. Toutes les demandes découlant de la requalification sont éteintes. Cela inclut les demandes en paiement de salaires ou en délivrance de documents. La solution assure la cohérence du régime de prescription. Elle évite un morcellement préjudiciable à la stabilité des situations. La portée est de lier le sort des demandes indemnitaires à l’action qualificative.
Le règlement des conséquences procédurales
La cour met hors de cause une société incorrectement désignée dans l’acte d’appel. Elle condamne le salarié aux dépens des deux degrés de juridiction. Elle rejette une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La valeur de ces dispositions est de clore définitivement l’intégralité du litige. Elles sanctionnent l’erreur initiale dans l’exercice des voies de recours.
