Cour d’appel de Saint-Denis, le 19 septembre 2025, n°24/01034

La Cour d’appel de Saint-Denis, le 19 septembre 2025, se prononce sur un appel d’une ordonnance du juge de la mise en état. L’affaire concerne un litige successoral portant sur la propriété d’un bien immobilier. La juridiction doit examiner une demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la cour d’appel de renvoi. Elle accueille cette demande et ordonne le sursis à statuer en réservant toutes les autres prétentions.

La recevabilité du sursis à statuer

La demande de sursis est une exception de procédure recevable. Elle intervient après un arrêt de cassation ayant annulé une précédente décision. La cour relève que la question de la recevabilité de l’action principale n’est pas encore tranchée définitivement. « La recevabilité de l’action initiée par Madame [Z] n’est pas encore tranchée puisque la cour d’appel de renvoi est actuellement saisie. » (Motifs de la décision). Cette situation justifie la suspension de l’instance en cours. La décision rappelle ainsi les conditions d’application des articles 378 et 379 du code de procédure civile. Elle précise le régime procédural du sursis à statuer et ses effets sur le cours de l’instance.

Le bien-fondé de la mesure ordonnée

Le sursis à statuer se justifie par la nécessité d’une décision préalable. La solution du litige incident dépend de la réponse apportée par la juridiction de renvoi. « La demande de sursis à statuer est donc recevable en ce qu’elle a été présentée après l’arrêt de cassation du 10 avril 2025 et bien fondée. » (Motifs de la décision). La cour écarte la radiation du rôle et prévoit la reprise de l’instance. Elle indique que l’affaire sera rappelée par la partie la plus diligente après le prononcé de l’arrêt. Cette solution évite des décisions contradictoires et respecte le principe de l’économie procédurale. Elle garantit une bonne administration de la justice dans un contentieux complexe.

La portée de l’exception de procédure

Cette décision illustre l’utilité du sursis à statuer comme instrument de coordination. Elle permet d’éviter des jugements précipités ou incohérents entre des instances connexes. La cour utilise son pouvoir d’appréciation pour ordonner une suspension temporaire. Elle veille à ce que la décision sur le fond de l’incident soit éclairée par la solution principale. Cette approche préserve les droits de la défense et la sécurité juridique des parties. Elle s’inscrit dans une logique de célérité utile plutôt que de rapidité stérile. La mesure assure une cohérence d’ensemble du processus judiciaire.

Les conséquences sur l’instance en cours

L’ordonnance de sursis suspend le cours de la procédure sans y mettre fin. La cour conserve la maîtrise du calendrier procédural pour la suite des opérations. Elle se réserve expressément le droit de statuer ultérieurement sur toutes les demandes. Cette suspension évite la multiplication d’incidents inutiles et coûteux. Elle reporte l’examen des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision contribue ainsi à une rationalisation des moyens judiciaires. Elle démontre l’adaptabilité des règles procédurales aux situations complexes de renvoi après cassation.