Cour d’appel de Saint-Denis, le 29 août 2025, n°23/00771

Par un arrêt rendu le 29 août 2025, la cour d’appel de Saint-Denis tranche un litige né d’une prise d’acte fondée sur des salaires impayés et des versements tardifs. Le salarié, d’abord engagé en contrat de professionnalisation puis en CDI, invoquait l’inexécution de l’obligation essentielle de rémunération. Il avait saisi le juge des référés, puis la juridiction du fond. Le conseil de prud’hommes de Saint-Pierre, le 28 avril 2023, avait jugé la rupture imputable à l’employeur et alloué diverses indemnités, incluant rappels de salaires, préavis, congés payés, et dommages au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse.

L’employeur a interjeté appel pour obtenir la requalification de la prise d’acte en démission et le rejet des demandes indemnitaires. Le salarié a sollicité la confirmation sur le principe, la révision de certains montants, et l’intervention de la garantie des créances salariales, l’employeur ayant été placé en procédure collective en cours d’instance. Le débat portait d’abord sur la preuve du paiement effectif des salaires litigieux, ensuite sur le seuil de gravité des manquements justifiant la prise d’acte.

La cour énonce d’abord le principe probatoire applicable au litige de salaire. Elle affirme: « Il appartient à l’employeur de démontrer, nonobstant la délivrance de fiches de paie, le règlement effectif du salaire notamment par la production de pièces comptables. » Elle rappelle aussi la charge probatoire attachée à la prise d’acte: « C’est au salarié qu’il incombe de rapporter la preuve des faits qu’il reproche à son employeur et s’il subsiste un doute, celui-ci profite à l’employeur. » Constatant l’absence de pièces établissant les paiements de janvier et d’avril 2022, et le rejet d’un chèque, la cour retient des manquements répétés. Elle énonce, au fond, le cadre juridique: « la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. » Elle en déduit que « les manquements antérieurs de l’employeur à son obligation de payer les salaires sont caractérisés et suffisamment graves en raison de leur répétition pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail ». La rupture produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences pécuniaires afférentes.

I. Le sens de la décision: la gravité de manquements salariaux répétés
A. La preuve du paiement effectif du salaire
La cour exige une démonstration objective du versement effectif, au-delà de la simple délivrance de bulletins. Elle juge qu’en l’absence de pièces comptables probantes, la preuve du paiement des mois litigieux fait défaut. Cette rigueur probatoire est confirmée par l’analyse bancaire versée aux débats et la prise en compte d’un instrument de paiement inefficace: « un chèque a été présenté au paiement […] mais que ce chèque a été rejeté le lendemain, sans que l’employeur produise d’élément susceptible d’établir un versement ultérieur. » L’arrêt distingue utilement l’apparence documentaire et le transfert effectif de fonds, ce qui resitue le bulletin de paie comme indice et non preuve libératoire.

Cette approche s’inscrit dans une logique protectrice de la rémunération, créance alimentaire dont le paiement ne tolère ni incertitude ni approximation. La solution confirme qu’en cas de contestation sérieuse, il incombe à l’employeur d’apporter des justificatifs bancaires ou comptables tracés, condition nécessaire à la neutralisation des réclamations salariales. Le contrôle opéré par la cour apparaît de stricte légalité et préserve l’équilibre des charges de la preuve rappelé par elle.

B. La qualification de la prise d’acte au regard de la gravité des manquements
La cour définit le standard normatif de la prise d’acte par référence aux manquements empêchant la poursuite du contrat, et précise son office. Elle vise expressément que « la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. » Elle apprécie la gravité au prisme de la répétition des défauts de paiement et du retard de versement sur plusieurs mois, situation objectivement incompatible avec la continuité de la prestation.

La décision circonscrit aussi le périmètre temporel de l’appréciation, en écartant l’incident de paiement d’avril dont le salarié n’avait pas connaissance à la date de la prise d’acte. Ce faisant, la cour fonde sa solution sur les manquements déjà acquis, dont la réitération suffit. Le motif est décisif: « les manquements antérieurs de l’employeur à son obligation de payer les salaires sont caractérisés et suffisamment graves en raison de leur répétition pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail ». La prise d’acte produit dès lors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

II. La valeur et la portée: précisions indemnitaires et sécurisation en période collective
A. Les conséquences pécuniaires de la requalification opérée
La cour rappelle un attendu de méthode qui guide le règlement du litige: « La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat, reportée le cas échéant à la fin du préavis et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Elle confirme l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité légale de licenciement, et l’indemnité de préavis calculée sur une moyenne annuelle de rémunération. La temporalité retenue pour le préavis et l’assiette de calcul procèdent d’une appréciation concrète des bulletins et attestations versés.

S’agissant des congés payés, la cour corrige le quantum en intégrant, outre le solde N-1, les droits N non pris figurant au bulletin du mois d’avril. Elle consacre la finalité de l’indemnité compensatrice, due à la rupture, pour l’ensemble des droits acquis et non pris. La solution assure une pleine réparation, sans surévaluation, et stabilise la pratique contentieuse en contextualisant l’assiette aux données salariales probantes.

B. La portée en procédure collective et la garantie des créances salariales
La décision tire les conséquences de l’ouverture, puis de la conversion, de la procédure collective de l’employeur, en fixant les créances au passif. Elle articule utilement le droit du travail et le droit des entreprises en difficulté, en ordonnant l’inscription des dépens et en refusant, en équité, l’indemnité de procédure sollicitée. Cette cohérence évite d’aggraver le passif pour des frais qui ne relèvent pas de la garantie légale.

L’arrêt déclare en outre l’opposabilité à l’organisme de garantie des salaires, dans les limites légales des articles L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail. La portée est opérationnelle pour les praticiens, car elle sécurise l’avance des créances de rupture et de salaire, sous plafonds, malgré l’insolvabilité. L’arrêt fournit ainsi un cadre clair de traitement des conséquences financières de la prise d’acte lorsque survient une défaillance, et renforce la prévisibilité du contentieux social en contexte de procédure collective.