Cour d’appel de Saint-Denis, le 29 août 2025, n°24/00548

Par un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis, chambre sociale, du 29 août 2025, la juridiction tranche la reconnaissance professionnelle d’une gonarthrose bilatérale déclarée hors tableau. L’affaire concerne un conducteur de machine d’imprimerie invoquant des postures pénibles, des accroupissements fréquents et le port de charges lourdes. Le débat se concentre sur l’exigence d’un lien à la fois direct et essentiel entre l’activité habituelle et la pathologie dégénérative.

L’assuré a déclaré la maladie en 2021. Un comité régional a rendu un avis défavorable, confirmé par un second comité saisi par la juridiction de première instance. Le pôle social a pourtant retenu l’origine professionnelle, estimant rapportée la preuve du lien direct et essentiel au regard des contraintes posturales caractérisées. L’organisme de sécurité sociale a interjeté appel et a soutenu l’existence d’un état antérieur avéré. L’assuré a sollicité la confirmation du jugement, l’application de l’article 700 du code de procédure civile, et la prise en charge au titre des risques professionnels.

La question posée est celle de l’exigence probatoire propre aux maladies non désignées dans un tableau. La cour rappelle que « Il résulte de l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau (…) lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ». Elle retient un lien direct fondé sur l’enquête administrative et les constats du médecin du travail, mais rejette le caractère essentiel au regard d’un état antérieur. Elle énonce ainsi deux attendus déterminants : « Ces éléments permettent de retenir un lien direct entre le travail habituel du salarié et la pathologie déclarée » ; puis « En l’espèce, en présence d’un état antérieur avéré et délétère, le caractère essentiel n’est pas démontré ». Le jugement est infirmé, la prise en charge refusée, et les dépens mis à la charge de l’assuré.

I. La méthode de contrôle du lien direct et essentiel

A. Le cadre légal et la place des avis spécialisés
La cour structure sa motivation autour de l’article L.461-1, alinéa 7, qui impose un lien « essentiellement et directement » causal pour les affections hors tableau, outre le seuil d’incapacité. Elle rappelle le rôle du comité régional, sa consultation obligatoire et la faculté de saisine d’un second comité par le juge saisi du litige. Les avis nient la causalité renforcée exigée. Le premier énonce que « le comité ne peut établir un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée par l’intéressé et son activité professionnelle ». Le second confirme que « les éléments apportés ne permettent pas d’avoir un avis contraire à celui donné par le premier comité » et conclut : « Pour toutes ces raisons il n’y a pas lieu de retenir un lien direct de causalité entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de la victime ».

B. L’appréciation concrète des éléments médicaux et professionnels
La cour admet la réalité des contraintes professionnelles, au vu des questionnaires, des photographies et de l’avis du médecin du travail. Elle constate des trajets répétés, des flexions, des accroupissements et des montées d’escaliers quotidiens et prolongés, suffisants pour admettre un lien direct. Toutefois, le contrôle est resserré sur la condition d’essentialité. La motivation précise que « la gonarthrose est une pathologie d’origine multifactorielle notamment en cas de surpoids, celui-ci exerçant une surcharge quotidienne sur l’articulation et constituant un facteur constitutionnel entrainant et favorisant une telle pathologie a fortiori lorsqu’elle est bilatérale ». En présence d’un excès pondéral ancien médicalement documenté, l’étiologie extra-professionnelle altère le poids causal du travail. D’où le rappel normatif, posé en termes généraux, que « La maladie de la victime, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et son travail habituel ».

II. La valeur et la portée de la solution retenue

A. Une exigence de causalité renforcée confirmée pour les affections dégénératives
La solution s’inscrit dans une ligne cohérente de contrôle strict pour les maladies hors tableau à caractère dégénératif. Le raisonnement en deux temps, distinguant nettement le lien direct du lien essentiel, consolide la grille d’analyse probatoire. Le juge du fond tient compte des avis spécialisés, sans s’y croire lié, et fonde sa décision sur un faisceau d’indices médicaux et professionnels. Le basculement s’opère lorsque l’état antérieur, ici un surpoids majeur et ancien, prend une valeur explicative prépondérante. La cour rappelle utilement la hiérarchie des causes, ce qui prévient une reconnaissance par simple présomption tirée des seules contraintes de poste.

B. Des implications probatoires marquées pour l’instruction des dossiers hors tableau
La décision invite à une instruction plus densifiée des dossiers impliquant des pathologies multifactorielle et des facteurs constitutionnels. Elle commande une expertise clarifiant la part respective des causes, afin de dépasser la seule démonstration d’expositions pénibles. Elle montre aussi que l’enquête administrative et l’avis du médecin du travail portent davantage la preuve du lien direct que celle du caractère essentiel. La cohérence interne de l’arrêt repose, en définitive, sur la maxime rappelée par le juge : le lien doit être « essentiellement et directement » causé par l’activité habituelle, ce qu’exclut un état antérieur suffisamment délétère et documenté. L’économie de la législation sur les risques professionnels en sort confirmée, sans affaiblir la recherche d’une causalité rigoureuse adaptée aux maladies non tabellisées.