Cour d’appel de Saint-Denis le, le 24 juin 2025, n°24/00355

Rendue par la Cour d’appel de Saint-Denis le 24 juin 2025, la décision commentée intervient dans un contentieux de charges de copropriété. Un copropriétaire, mis en demeure puis assigné, n’a pas comparu devant le président du tribunal judiciaire de Saint‑Denis de La Réunion, qui l’a condamné au paiement d’un solde arrêté au 7 janvier 2023, avec rejet des dommages et intérêts. Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel pour obtenir une condamnation élargie, incluant des arriérés antérieurs et des frais supplémentaires. La cour d’appel, saisie à bref délai, s’est principalement interrogée sur la régularité des significations opérées au domicile prétendument élu en France, alors que le défendeur réside à l’étranger.

Le dossier révèle des actes successifs délivrés selon l’article 659 du code de procédure civile, au domicile élu d’un cabinet d’avocats, malgré l’existence d’une adresse étrangère et l’absence d’une élection de domicile régulièrement établie. La cour rappelle son office procédural et précise qu’« Elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de  » constatations  » ou de  » dire et juger  » lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques ». L’enjeu juridique se concentre sur la validité des notifications à une personne physique au regard de l’article 689 du code de procédure civile, sur les conditions d’une élection de domicile en France lorsque la partie demeure à l’étranger (art. 689‑1), et sur l’emploi, discuté, de la signification par procès-verbal de recherches infructueuses (art. 659). La cour en déduit provisoirement que, « La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l’admet ou l’impose », encore faut‑il que l’élection résulte d’une déclaration régulière. Faute de preuve, elle souligne que « En l’absence de cette justification, la nullité du jugement est encourue en raison de la nullité de l’acte introductif d’instance ». Elle ordonne la réouverture des débats, « Révoque l’ordonnance de clôture ; », et « RESERVE toutes les demandes. »

I. Les exigences de la notification aux personnes physiques et l’encadrement de l’élection de domicile

A. Le rappel du droit commun de la signification et le contrôle de la cour
La cour replace le litige dans le cadre de l’article 689 du code de procédure civile, qui commande la notification au lieu où demeure le destinataire, sauf exceptions prévues par la loi. Elle reprend le standard selon lequel « La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l’admet ou l’impose », ce qui suppose une élection expresse et régulièrement portée à la connaissance des autres parties. Ce rappel méthodique marque une approche de stricte légalité, indifférente aux facilités parfois recherchées par le créancier lorsqu’un débiteur réside à l’étranger.

Ce cadrage protège la sécurité juridique des significations et les droits de la défense. Il s’accorde avec la finalité des articles 689 et 689‑1 du code de procédure civile, en exigeant une preuve positive d’élection de domicile lorsque la partie demeure hors de France. L’exigence formelle ne constitue pas un excès de rigorisme, mais la condition d’un procès équitable, surtout en cas de défaillance du défendeur.

B. L’usage contesté de l’article 659 et l’illusion d’un domicile élu
La cour constate que plusieurs actes ont été signifiés selon l’article 659, tout en relevant l’existence d’une adresse étrangère antérieurement utilisée pour des correspondances de gestion. L’emploi d’un procès-verbal de recherches infructueuses devient alors problématique, faute d’établir l’impossibilité objective de signifier au domicile réel. L’assignation remise dans des conditions équivoques, conjuguée à l’absence de preuve d’une élection de domicile, mine la validité de la saisine initiale.

La démarche retenue prévient une dérive procédurale où la référence à un cabinet d’avocats suppléerait indûment une élection de domicile non formalisée. La cour mobilise ici un contrôle de proportion et de loyauté procédurale, en rappelant qu’un domicile élu ne se présume pas, surtout lorsque l’on peut identifier un domicile à l’étranger.

II. Les conséquences procédurales de l’irrégularité alléguée et la portée de l’arrêt

A. La nullité en cascade et la garantie du contradictoire
La cour annonce sans ambiguïté l’issue potentielle, en énonçant que « En l’absence de cette justification, la nullité du jugement est encourue en raison de la nullité de l’acte introductif d’instance ». La nullité de l’assignation, si elle est retenue, emporterait celle du jugement de première instance, en raison d’une atteinte aux droits de la défense difficilement réparable. Cette perspective conduit à rouvrir les débats pour respecter le principe du contradictoire et offrir à l’appelant l’occasion de rapporter la preuve exigée.

La décision est donc lessivée d’emblée de toute sanction définitive, la cour privilégiant une solution procédurale ouverte. Elle « Révoque l’ordonnance de clôture ; » afin de rouvrir les échanges, puis « RESERVE toutes les demandes. » L’économie de la cause reste sauve, dans l’attente d’éclaircissements utiles sur la régularité des notifications.

B. La portée pratique pour les contentieux avec parties demeurant à l’étranger
Cette décision rappelle que le traitement des débiteurs domiciliés hors de France ne tolère pas d’approximation. À défaut d’élection de domicile conforme à l’article 689‑1, la notification doit viser le domicile réel, sous peine d’irrégularité substantielle. Les acteurs doivent donc anticiper les voies de signification internationale et s’abstenir de recourir à l’article 659 lorsque l’adresse du destinataire est connue, même à l’étranger.

L’arrêt exerce une fonction préventive et doctrinale en encadrant l’usage des domiciles élus de circonstance. Son apport principal tient à la combinaison d’une vigilance sur la preuve de l’élection, d’une discipline du moyen 659 et d’un rappel ferme de l’office du juge. En procédant ainsi, la cour consolide la fiabilité de la saisine tout en ménageant une issue contradictoire, fidèle à l’économie du procès civil.