La Cour d’appel de Toulouse, statuant en référé le 17 octobre 2025, se prononce sur une demande d’appel en cause. Une société ayant réalisé des travaux de peinture sollicite la mise en cause du fabricant du produit utilisé. Le juge des référés était saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La question était de savoir si un motif légitime justifiait cette mise en cause pour rendre commune une expertise déjà ordonnée. La cour accueille la demande et déclare l’expertise commune et opposable au fabricant.
Le motif légitime, condition unique de l’appel en cause
Le juge rappelle d’abord le cadre légal de la mise en cause par une partie tierce. L’article 331 du code de procédure civile prévoit cette possibilité pour rendre commun un jugement. La décision précise que l’appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l’article 145. L’appréciation de ce motif relève du pouvoir souverain des juges du fond. « L’existence d’un motif légitime dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante » (Motifs). Ce point consacre une interprétation large et pragmatique de l’article 145. La juridiction des référés n’a pas à trancher le fond du litige potentiel. Elle se borne à vérifier l’existence d’un intérêt sérieux à joindre la nouvelle partie. Cette solution aligne le régime de l’appel en cause sur celui des mesures d’instruction. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la déclaration d’expertise commune. « Il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 7 mai 2025, n°25/01135).
La concrétisation du motif par les éléments de l’expertise
En l’espèce, le motif légitime est établi par les premiers constats de l’expert. La note aux parties rédigée par ce dernier signale des désordres importants sur les façades. Elle souligne explicitement la nécessité d’impliquer le fabricant de la peinture. « La note aux parties n°1 souligne la nécessité que le fabricant de peinture […] soit mis dans la cause » (Motifs). La société appelante justifie ainsi son intérêt à actionner la garantie du fabricant. La responsabilité de ce dernier est susceptible d’être engagée sur la base de ces éléments. Le juge estime donc le motif légitime caractérisé sans avoir à préjuger du fond. Il déclare communes les ordonnances ayant ordonné et complété l’expertise. Cette solution assure l’efficacité et l’économie de la mesure d’instruction. Toutes les parties potentiellement responsables seront présentes lors des opérations. L’expert pourra ainsi mener une analyse contradictoire complète. La décision évite ainsi la multiplication d’expertises parallèles sur un même fait. Elle garantit une égalité des armes et une bonne administration de la preuve.
Les modalités pratiques de l’expertise commune
La décision organise ensuite le déroulement concret de l’expertise désormais commune. Elle impose à la nouvelle partie de collaborer pleinement avec l’expert. Celle-ci doit répondre aux convocations et fournir les documents nécessaires. Le délai pour le dépôt du rapport est fixé à six mois, avec possibilité de prorogation. La cour invite surtout les parties à utiliser la voie dématérialisée OPALEXE. « Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties […] à utiliser la voie dématérialisée » (Dispositif). Cette incitation reflète une modernisation des pratiques judiciaires. Elle vise à rationaliser les échanges et à réduire les coûts de l’instance. L’accord exprès de toutes les parties reste toutefois nécessaire. Cette disposition n’est donc pas impérative mais fortement recommandée. Elle s’inscrit dans une logique d’efficience procédurale encouragée par les textes. La décision se clôt sur une condamnation aux dépens de la partie appelante. Cette solution est classique lorsque la demande est fondée sur l’article 145. Elle rappelle que l’appel en cause, bien que recevable, génère des frais. La société initiatrice supporte donc le coût de cette phase incidente.
