Cour d’appel de Toulouse, le 9 avril 2025, n°24/03582

La cour d’appel de Toulouse, le 9 avril 2025, statue sur l’appel de sociétés contre un jugement prud’homal. Un ancien salarié, également actionnaire, réclame indemnisation pour la cession forcée de ses actions suite à son licenciement. Les sociétés contestent la compétence du conseil de prud’hommes, invoquant une clause compromissoire et la nature purement actionnariale du litige. La cour confirme la compétence de la juridiction prud’homale et rejette la demande d’évocation du fond.

La compétence prud’homale pour les litiges liés à des actions attribuées au salarié

Le critère de l’accessoire du contrat de travail

La compétence du conseil de prud’hommes s’étend aux différends nés à l’occasion du contrat de travail. La cour rappelle le principe posé par l’article L 1411-1 du code du travail. Elle applique ensuite la jurisprudence selon laquelle l’attribution d’actions en raison de la qualité de salarié constitue un accessoire au contrat de travail. L’examen des pièces démontre que l’acquisition d’actions était bien liée à l’emploi. « Il s’infère sans équivoque de ces dispositions que les actions ont été proposées du fait de sa qualité de salarié » (Motifs). Le litige découlant de la perte de cette qualité relève donc de la compétence prud’homale.

La portée de cette analyse est significative pour les dispositifs d’actionnariat salarié. Elle consacre une approche fonctionnelle et non formelle du lien entre le contrat de travail et les avantages annexes. La nature de l’avantage prime sur son support juridique. Ainsi, un pacte d’actionnaires peut produire des effets dans le champ des relations individuelles de travail. La compétence est établie dès lors que l’avantage est conditionné par la qualité de salarié, indépendamment des parties au pacte.

L’inopposabilité des clauses dérogatoires à la compétence d’ordre public

La cour écarte les exceptions d’incompétence soulevées par les sociétés appelantes. Elle rappelle le caractère d’ordre public de la compétence matérielle prud’homale. Toute convention dérogatoire est dès lors réputée non écrite en vertu de l’article L 1411-4 du code du travail. La clause compromissoire insérée dans le pacte d’actionnaires est inopposable au salarié. « L’absence de contrat de travail liant aux entités et de lien de subordination en découlant est à cet égard indifférent » (Motifs). La nationalité étrangère des sociétés et leur siège à l’étranger sont également sans incidence.

Cette solution affirme la protection juridictionnelle du salarié. Elle garantit l’accès à la juridiction naturelle du droit du travail malgré des stipulations contractuelles contraires. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’inopposabilité des clauses attributives de juridiction. La décision préserve le droit à un procès équitable devant le juge spécialisé. Elle évite un morcellement des litiges entre plusieurs ordres juridictionnels ou arbitraux.

Le rejet de l’évocation et le renvoi devant le premier juge

L’appréciation souveraine des conditions de l’évocation

Le salarié demandait à la cour d’évoquer le fond pour une solution définitive. La cour rappelle le cadre légal de l’évocation prévu à l’article 88 du code de procédure civile. Elle exerce son pouvoir discrétionnaire pour apprécier si les conditions sont remplies. En l’espèce, elle estime que la complexité du litige et l’importance des enjeux financiers ne justifient pas l’évocation. « La prétendue ‘défiance des sociétés appelantes envers la capacité du juge prud’homal à dire le droit’ ne saurait constituer un motif suffisant » (Motifs). La demande est rejetée et les parties sont renvoyées devant le premier juge.

Ce refus illustre le caractère exceptionnel de la voie de l’évocation. La cour protège ainsi le principe du double degré de juridiction, garantie essentielle de procédure. Elle reconnaît implicitement la capacité du conseil de prud’hommes à traiter des dossiers complexes mêlant droit du travail et droit des sociétés. La bonne administration de la justice commande de laisser la première instance instruire et juger l’affaire dans sa globalité.

Les conséquences procédurales et les dépens

Le rejet de la demande d’évocation entraîne le renvoi de l’affaire au fond devant le conseil de prud’hommes. La cour statue néanmoins sur les dépens de l’appel incident. Les sociétés, succombant sur la question de compétence, sont condamnées aux dépens. La cour rejette également les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. « Aucune considération d’équité ne commande à ce stade de la procédure de faire application de l’article précité » (Motifs). Cette décision laisse aux parties la possibilité de reformuler leurs demandes sur ce point en première instance.

Cette gestion procédurale est classique et respectueuse des rôles de chaque degré de juridiction. Elle évite de préjuger du fond du litige tout en sanctionnant l’échec des exceptions de procédure. La cour d’appel se limite strictement à la question de compétence, qui était l’objet unique de l’appel. Elle renvoie aux prud’hommes le soin d’apprécier le bien-fondé des demandes indemnitaires et des autres chefs.