Cour d’appel de Versailles, statuant en matière sociale, rend un arrêt le 10 juillet 2024. Un assuré contestait plusieurs décisions d’une caisse primaire refusant la prise en charge de lésions. La juridiction d’appel devait se prononcer sur la recevabilité des demandes et le fond du litige. Elle déclare irrecevables la plupart des recours et confirme le rejet de la prise en charge au titre d’un accident du travail.
La rigueur des conditions de recevabilité des recours
Le respect des délais et des voies de recours préalables s’impose aux justiciables. La cour écarte les demandes relatives à des décisions administratives anciennes. Elle constate l’absence de recours formé dans le délai légal contre certaines de ces décisions. La preuve d’une contestation en temps utile n’est pas rapportée par la production des courriers adéquats. « Toutefois le courrier adressé n’est pas joint de sorte que la preuve de la contestation est insuffisante. » (Motifs) Cette exigence protège la sécurité juridique et l’autorité de la chose décidée par l’administration. Elle évite la résurgence perpétuelle de litiges considérés comme éteints.
La procédure d’appel obéit à des règles strictes limitant l’objet du débat. La cour rappelle les principes énoncés par les articles 564 à 566 du code de procédure civile. Elle juge irrecevable une nouvelle demande en prise en charge au titre de la maladie. Cette prétention n’avait pas été soumise au premier juge. « Elle ne constitue ni l’accessoire ni la conséquence ni le complément nécessaire des prétentions qui lui ont été soumises. » (Motifs) Cette solution garantit l’équité procédurale et le principe du contradictoire en degré d’appel. Elle préserve la nature de la juridiction d’appel, qui n’est pas une juridiction de première instance.
L’autorité de l’expertise technique en matière d’imputabilité
L’avis de l’expert désigné selon la procédure légale lie le juge et les parties. L’article L. 141-2 du code de la sécurité sociale fonde cette autorité. La cour relève que l’expert a clairement conclu à l’absence de lien causal. « L’expert a de manière claire conclu à l’absence d’une relation de cause à effet directe ou par aggravation entre les lésions invoquées (…) et l’accident du travail. » (Motifs) Cette force probante assure une certaine uniformité dans l’appréciation des questions médicales techniques. Elle offre une sécurité aux organismes de sécurité sociale dans la gestion des dossiers.
Le juge peut néanmoins écarter cet avis s’il est contredit par des éléments médicaux solides. En l’espèce, les certificats produits par l’assuré sont jugés insuffisants pour renverser la présomption. « Ces deux certificats médicaux (…) sont insuffisamment documentés pour remettre en cause l’expertise technique. » (Motifs) Cette appréciation souveraine des juges du fond maintient un contrôle juridictionnel. Elle évite ainsi qu’une expertise ne lie absolument le juge sans possibilité de critique. L’exigence de pièces médicales documentées préserve le sérieux de la preuve contraire.
