Cour d’appel de Versailles, le 11 juin 2025, n°25/01802

La Cour d’appel de Versailles, le 11 juin 2025, statue sur l’appel formé contre une ordonnance de vente aux enchères de biens immobiliers. Le gérant de la société en liquidation conteste le choix du tribunal d’adjudication, estimant qu’il risque de minorer les prix. La cour rejette l’appel et confirme l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente forcée.

Le cadre légal de la vente en liquidation judiciaire

Le principe de la vente forcée aux enchères publiques. Le droit des procédures collectives privilégie la réalisation des actifs par voie d’adjudication. La cour rappelle que « les ventes d’immeubles entrant dans l’actif d’une société en procédure collective ont en principe lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution » (Motifs). Ce principe assure la transparence et l’égalité entre les créanciers. Il constitue la règle de droit commun en matière de liquidation.

L’exception conditionnelle de la vente amiable. Le législateur prévoit une alternative uniquement sous conditions strictes. « Ce n’est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions » que le juge peut l’ordonner (Motifs). La charge de la preuve pèse sur celui qui sollicite ce mode de cession. Cette exception vise à optimiser le produit de la vente pour la masse des créanciers.

L’absence de fondement des griefs de l’appelant

L’inexactitude des craintes sur la publicité et le prix. L’appelant craignait une vente à vil prix due à l’éloignement géographique du tribunal. La cour écarte cet argument en relevant les garanties procédurales. Elle note que « la vente en cause sera précédée, d’une part, d’une publicité préalable sur place, dans un journal d’annonces locales et dans un journal d’annonces régionales, mais aussi sur le site internet Licitor » (Motifs). Cette publicité locale suffit à attirer les enchérisseurs potentiels.

Le caractère dilatoire de la demande et l’inaction du débiteur. La cour souligne l’absence d’initiative du gérant pour une solution alternative. « La procédure collective a été ouverte voilà plus de trois ans et demi, la liquidation judiciaire depuis plus de deux ans, sans qu’il soit établi que [le gérant] ait jamais organisé ou réclamé la vente amiable » (Motifs). Son appel ne propose aucune offre concrète. « Son argumentation tend en réalité à la remise en cause du principe même de la réalisation des biens » (Motifs). L’appel est donc jugé dilatoire, justifiant des condamnations aux frais. Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur l’exigence de propositions sérieuses. « En conséquence, la cour, statuant à nouveau, rejettera la requête du liquidateur » (Tribunal judiciaire de Valence, le 18 décembre 2025, n°25/00060).

La décision renforce la sécurité juridique des procédures de vente forcée. Elle rappelle la primauté de l’adjudication et la charge de prouver la possibilité d’une meilleure vente amiable. Elle sanctionne les manœuvres dilatoires en condamnant leur auteur aux dépens. Cet arrêt guide l’action des juges-commissaires et des liquidateurs dans l’organisation des ventes.