Cour d’appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/01712

Par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 septembre 2025, la juridiction statue sur la liquidation d’une pension au taux plein à la suite d’un rachat d’études et d’une rectification interrégimes tardive. Un assuré, après évaluations officielles en 2019, a racheté neuf trimestres pour le seul taux puis a sollicité la liquidation définitive au 1er février 2022. Un reversement du régime spécial en 2022 a supprimé des trimestres antérieurement portés, conduisant l’organisme liquidateur à proposer un taux minoré ou l’annulation de la demande. Le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a rétabli le taux plein; l’arrêt confirme, en le conditionnant au versement d’un trimestre supplémentaire. La question portait sur la prise en compte de cotisations afférentes à des périodes antérieures, versées après la date d’effet, et sur l’étendue des obligations de coordination et d’information du liquidateur interrégimes.

I. Le sens de la solution au regard du cadre normatif
A. Durée cotisée et temporalité des versements
La cour rappelle la logique d’ensemble des textes applicables, en affirmant que « Il résulte de l’application des articles L351-1-1, D351-1-1 et R351-11 précités que l’assuré doit justifier d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à sa durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein, laquelle varie en fonction de l’année de naissance, et que les périodes cotisées prises en compte sont celles antérieures au point de départ de la pension durant lesquelles des cotisations d’assurance vieillesse ont été versées. » La solution se fonde ainsi sur une articulation claire entre l’exigence de durée cotisée et la condition temporelle relative aux périodes concernées, plutôt qu’à la date du paiement effectif.

Ce cadrage permet d’admettre un versement complémentaire postérieur à la date d’effet, dès lors qu’il porte sur une période antérieure. La cour mobilise également une référence de principe pour sécuriser l’ingénierie de régularisation, en citant que « les dispositions de l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale relatives à l’intangibilité des pensions liquidées ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision juridictionnelle devenue irrévocable, modifiant les droits des assurés ». Ce rappel justifie, dans le schéma contentieux, la possibilité d’un rétablissement de droits sous condition, sans heurter la stabilité des pensions.

B. Coordination interrégimes et devoir d’information du liquidateur
La décision contrôle ensuite la diligence de l’organisme au regard de la coopération interrégimes. Elle relève que « Il convient de relever que l’échange téléphonique justifié par la Caisse en date du 8 juin 2022 ne fait nulle mention de la décision d’annulation dont la Caisse a eu connaissance le 15 mars 2022. » La carence d’information opportune est déterminante, car elle a privé l’assuré d’un choix éclairé au moment crucial de la liquidation.

La cour constate, plus largement, un défaut de vérification proactive dans le délai d’instruction, en énonçant que « La Caisse n’évoque ni ne justifie avoir demandé à la caisse de la fonction publique, avant de faire ces propositions de rachat, des informations sur les trimestres obtenus pour la période 1985-1987 ni même a minima après le dépôt de la demande de retraite définitive, et notamment dans le délai de 75 jours durant lequel la Caisse était censée instruire la demande de retraite définitive. » Le grief vise la coordination procédurale et l’exactitude des données transmises, éléments centraux de la loyauté des échanges interrégimes et de la sécurité des décisions individuelles.

II. Portée et appréciation critique de la solution
A. Un rétablissement conditionnel au service de l’effectivité
La cour confirme le rétablissement du taux plein en le conditionnant au paiement d’un trimestre supplémentaire, à hauteur de 4 294 euros, correspondant à l’option disponible lors des évaluations initiales. Ce montage juridictionnel concilie la rigueur du droit positif, attachée à la durée cotisée, avec l’effectivité du droit à pension face à un aléa interrégimes imputable à la chaîne de liquidation. Il internalise, dans la solution, le principe selon lequel la date du versement importe moins que la période à laquelle se rapportent les cotisations, dès lors que la liquidation n’a pas été loyalement instruite.

La référence de la Cour de cassation renforce la cohérence de l’ensemble. En rappelant que « les dispositions […] relatives à l’intangibilité des pensions liquidées ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision juridictionnelle devenue irrévocable », l’arrêt consacre un correctif proportionné. Il permet la reconstitution de la durée requise par un versement portant sur une période antérieure, sans fragiliser la sécurité juridique des pensions dans leur principe.

B. Incidences pratiques et exigences de sécurisation
La solution adresse un message clair aux gestionnaires interrégimes: l’obligation de vérification et d’information s’apprécie concrètement, dans les délais d’instruction et au regard des échanges utiles. Le contrôle relève qu’une alerte tardive, non assortie d’une option de rachat adaptée, ne peut être opposée à l’assuré pour justifier un taux minoré. L’office du juge social intègre alors un mécanisme de réparation en nature, conditionné au versement permettant d’atteindre la durée légale.

Cette orientation invite à renforcer, en amont, la fiabilité des évaluations et la traçabilité des vérifications auprès des régimes spéciaux. Elle plaide pour l’anticipation des réaffiliations rétroactives et l’offre systématique d’une option de rachat complémentaire en cas d’aléa détecté. La condamnation accessoire au titre de l’article 700 du code de procédure civile traduit une reconnaissance mesurée du préjudice procédural, tout en rappelant que la réparation principale demeure la reconstitution juridiquement sécurisée du droit au taux plein.